En direct

Administration - page 80

Modification des seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une SEM locale

DECRET NO 99-504 DU 17 JUIN 1999 (JO DU 18 JUIN 1999 - JEUNESSE ET SPORTS) NOR : MJSK9970046D

Suppression de tribunaux de commerce

DECRET NO 99-659 DU 30 JUILLET 1999 (JO DU 31 JUILLET 1999 - JUSTICE) NOR : JUSB9910301D

Application du taux réduit de la TVA aux travaux d'entretien des immeubles d'habitation affectés à un usage locatif à caractère social

INSTRUCTION DU 14 SEPTEMBRE 1999 (BOI 8 A-7-99) NOR : ECOF9930025J

Création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement

ARRETE DU 7 JUILLET 1999 (JO DU 29 JUILLET 1999 - EQUIPEMENT) NOR : EQUG9900829A

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement

DECRET NO 99-750 DU 26 AOUT 1999 (JO DU 2 SEPTEMBRE 1999 - EQUIPEMENT) NOR : EQUP9900422D

Modification du statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)

DECRET NO 99-749 DU 26 AOUT 1999 (JO DU 2 SEPTEMBRE 1999 - EQUIPEMENT) NOR : EQUP9900420D

Liste des bureaux des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé

ARRETE DU 28 JUIN 1999 (JO DU 10 JUILLET 1999 - ECONOMIE) NOR : ECOL9900099A

Intégration des préoccupations environnementales dans les activités internes des services du ministère de l'Intérieur

CIRCULAIRE DU 4 MAI 1999 (INTERIEUR) NOR : INTA9900107C

Contentieux de l'impôt : exécution provisoire de droit des jugements rendus par les TGI en matière de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière et timbre

INSTRUCTION DU 23 JUILLET 1999 (BOI 13 O-5-99) NOR : ECOL9900143J

Dates de dépôt des déclarations et de paiement en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ARRETE DU 30 JUIN 1999 (JO DU 1ER JUILLET 1999 - ECONOMIE) NOR : ECOF9900016A

Régime simplifié d'imposition à la TVA

Renforcement et simplification de la coopération intercommunale (Articles 1 à 52)

LOI N° 99-586 DU 12 JUILLET 1999 (JO DU 13 JUILLET 1999) NOR : INTX9800135L

Renforcement et simplification de la coopération intercommunale (Articles 53 à 113)

LOI N° 99-586 DU 12 JUILLET 1999 (JO DU 13 JUILLET 1999) NOR : INTX9800135L

Représentation de l'Etat devant les juridictions administratives en matière de contentieux de l'urbanisme

CIRCULAIRE UHC/DU/11 N° 99-35 DU 26 JANVIER 1999 (LOGEMENT) NOR : EQUU9910095C

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique