Administration - page 50

Fonction publique territoriale

LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 - JO du 21 février 2007 - NOR : INTX0500294L

08/03/2007 |

Réglementation

Barèmes des frais de voiture automobile et des frais de vélomoteur, scooter, moto (imposition des revenus 2006)

Instruction fiscale n° 5-F-5-07 Direction générale des impôtsBOI n° 15 du 30 janvier 2007 - NOR : BUD L 07 00020 J

08/02/2007 |

Réglementation, Réglementation des marchés privés

Loi de finances rectificative pour 2006

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - JO du 31 décembre 2006 - NOR : ECOX0600190L

11/01/2007 |

Réglementation, Réglementation des marchés privés

Assurance construction Décision du BCT statuant en matière d’obligation d’assurance de responsabilité décennale pour le musée du Quai Branly

Décision du 7 décembre 2006 - Dossier n° 607/2006 Bureau central de tarification

28/12/2006 |

Réglementation, Réglementation des marchés privés, Paris

TVA à 5,5 % dans le bâtiment

Les précisions apportées par la DGI (Direction générale des impôts) - Décembre 2006

14/12/2006 |

Energie, Immobilier, Logement

Simplification du droit (urbanisme, énergie, marchés publics, sécurité sociale)

LOI NO 2004-1343 DU 9 DECEMBRE 2004- JO DU 10 DECEMBRE 2004 - NOR : FPPX0400010L

30/11/2006 |

Réglementation

Hausse du tarif des prestations des maisons de retraite

ARRETE DU 26 DECEMBRE 2002 - MINISTERE DE L'ECONOMIE - JO DU 29 DECEMBRE 2002 - NOR : ECOC0200144A

30/11/2006 |

Réglementation, Réglementation des marchés privés

Taxe sur la publicité

DECRET NO 2002-1550 DU 24 DECEMBRE 2002 - MINISTERE DE L'INTERIEUR - JO DU 29 DECEMBRE 2002 - NOR : INTB0200302D

30/11/2006 |

Réglementation, Réglementation des marchés privés

Modification de la composition et de l'organisation du Conseil national des missions locales

DECRET NO 2002-1529 DU 24 DECEMBRE 2002 - MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE - JO DU 28 DECEMBRE 2002 - NOR : SOCF0211747D

30/11/2006 |

Réglementation, Réglementation des marchés privés

L’empiètement sur le fonds voisin peut engager la responsabilité de l’architecte

Arrêt n° : 02-15640 du 28 juin 2006 Cour de Cassation SCI St-Denis Pierre et a c/SCP Brachet-Bouchenbd’homme et a

13/10/2006 |

Réglementation, Réglementation des marchés privés

Jurisprudence

Le promoteur-vendeur répond des fautes contractuelles à l’origine des défauts de conformité

Cass. civ. III, 21 juin 2006,« Syndicat des copropriétaires des Hauts de Nice c./ Carrozieri et a », n° 05-12.955.

13/10/2006 |

Immobilier, Réglementation, Réglementation des marchés privés

Jurisprudence

La garantie de livraison à prix et délai convenus est limitée en cas de résiliation du marché

Cass. civ. III, 23 mai 2006, « Panassié c./ CCR et a », n° 05-17.022.

13/10/2006 |

Immobilier, Logement, Réglementation

Jurisprudence

L’empiétement sur le fonds voisin peut engager la responsabilité de l’architecte

Cass. civ. III, 28 juin 2006, « SCI St-Denis Pierre et a, c./ SCP Brachet-Bouchend’homme et a », n° 02-15640.

13/10/2006 |

Immobilier, Architecture, Réglementation

Jurisprudence

Le refus de paiement du mémoire de l’entrepreneur doit être justifié

Cass. civ. III, 8 juin 2006,« Caerou c./ sté Artebat », n° 05-14.770.

13/10/2006 |

Réglementation, Réglementation des marchés privés

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