Achat public
Jurisprudence
L’architecte qui ne signale pas une nouvelle norme acoustique en cours de chantier...
Un maître d’œuvre manque à son obligation de conseil en n’avertissant pas le maître d’ouvrage de la non-conformité du bâtiment à une norme entrée en vigueur pendant l’exécution...
13/01/2021 |
Éditions du Moniteur