Vente et contrats spéciaux

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Référence de la décision : Cass. 3e civ. 1er, juin 2017, n° 16-14.428 Mots-clés : Vente, prêt, travaux, annulation, restitution du prix, notaire, responsabilité, garantie, banque, perte de chance, frais Texte officiel : Art. 1382 ancien, Art. 1240 no…

Operations Immobilieres N° 97 -
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Dans la continuité de la réglementation relative à la protection des travailleurs face au risque d’amiante, le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 détermine les grands principes liés à l’obligation de réaliser un repérage de l’amiante…

Operations Immobilieres N° 97 -
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Faits: Un bailleur emphytéotique reproche à son preneur d’avoir réalisé une construction nouvelle sur le bien loué, ce sans autorisation notamment au titre du droit de l’urbanisme. Invoquant un manquement au contrat, ainsi qu’une dé…

Operations Immobilieres N° 93 -
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La cession par l’État de ses actions dans les SIDOM suscite des inquiétudes. Les SIDOM sont des acteurs majeurs du logement social en Outre-mer et participent au développement économique de ces territoires. Le Gouvernement entend-il préserver l…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits : Le propriétaire de parcelles de terre cède celles-ci sans purger au préalable le droit de préemption du fermier, prévu à l’article L 412-10 du Code rural et de la pêche maritime. Sur le fondement de cet article, le preneur sollicite l…

Operations Immobilieres N° 90 -
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Issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en er octobre 2016. Face à l’ampleur de cette réforme, un décret vient de paraître pour permettre la…

Operations Immobilieres N° 90 -
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Dans le cadre du processus de modernisation de la politique immobilière de l’État débuté en janvier 2016, un décret du 19 septembre 2016 et son arrêté du même jour réorganisent la Direction générale des finances publiques en créant la Direction…

Operations Immobilieres N° 90 -
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Faits : Un diagnostic de performance énergétique (DPE) annexé à un acte de vente d’une maison individuelle classe le logement en catégorie C sur une échelle de A à G. Une fois dans les lieux, l’acquéreur fait établir une étude thermique p…

Operations Immobilieres N° 88 -
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Faits : En octobre 2009, un appartement d’une superficie de près de 131 m2 est cédé à un acquéreur pour plus d’un million euros. Après la vente, l’acquéreur fait mesurer son bien par un géomètre-expert qui conclut à une superficie m…

Operations Immobilieres N° 88 -
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Faits : Après avoir acheté une maison, les acquéreurs découvrent des fissures dissimulées par des travaux décoratifs. Par le biais d’un protocole d’accord transactionnel, les vendeurs acceptent d’indemniser les acquéreurs à hauteur…

Operations Immobilieres N° 88 -
Actualité des marchés Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Un dynamisme toujours de rigueur semestre 2016 confirme l’excellente année 2015 : les acquéreurs potentiels profitent des conditions de financement très attractives et sont nombreux à répondre lors des appels d’offres. Le marché reste tou…

Operations Immobilieres N° 88 -
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Depuis la suppression de la garantie intrinsèque pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2015, un flou artistique s’était installé quant aux conditions d’application de la garantie financière d’achèvement (GFA) lorsque le vendeur…

Operations Immobilieres N° 86 -
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Faits : Une société vend plusieurs lots de copropriété à une autre, les notaires les ayant préalablement informés de la non-conformité des mesurages Carrez annexés à l’acte de vente. L’acquéreur assigne le vendeur en réduction du prix proportionnelle…

Operations Immobilieres N° 86 -
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Faits : En vue de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation, deux états parasitaires sont établis par un diagnostiqueur les 15 octobre 2009 et 23 septembre 2010, concluant à l’absence de termites. La vente est conclue le 25 septembre 2010 po…

Operations Immobilieres N° 86 -
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Faits : L’état parasitaire annexé à un acte de vente d’un bien à usage d’habitation conclut à l’absence de termites. Par la suite, les acquéreurs identifient une infestation d’autres insectes xylophages. Ils agissent en garantie des vices cachés cont…

Operations Immobilieres N° 86 -
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Faits : Une commune décide d’aménager un plan d’eau artificiel. Les travaux sont déclarés d’utilité publique et des propriétaires sont expropriés. Ces propriétaires forment une action en bornage devant le tribunal d’instance, lequel sursoit à statuer…

Operations Immobilieres N° 86 -
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Les chemins ruraux, parfois pas ou mal cadastrés, empêchent les communes de les protéger contre les empiètements ou contre leur appropriation par des particuliers. Ne pourrait-on pas imposer aux communes l’établissement d’un répertoire de leurs chemi…

Operations Immobilieres N° 86 -
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Les communes peuvent-elles aliéner des biens communaux dans le cadre d’une location-vente ? Seuls les biens du domaine privé des collectivités locales peuvent faire l’objet d’une location-vente, les biens du domaine public étant inaliénables, en appl…

Operations Immobilieres N° 86 -
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Faits : Un associé majoritaire d’une société civile immobilière (SCI) ayant pour activité la location de locaux commerciaux propose de céder des parts de cette SCI. Un fonds d’investissement se porte acquéreur en considération du rendement locatif es…

Operations Immobilieres N° 84 -
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Faits : Une société consent une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain à bâtir à des acquéreurs, sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire pour une maison à usage d’habitation et d’un prêt. La vente n’ayant p…

Operations Immobilieres N° 84 -

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