Urbanisme et environnement

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Référence de la décision : CAA Marseille, 5e ch., 20 décembre 2016, n° 15MA04760 Mots-clés : Permis de construire modificatif, production postérieure à la clôture de l’instruction

Operations Immobilieres N° 97 -
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Référence de la décision : CE, 2e ch. , 18 mai 2017, n° 403961, Commune de Gosier Mots-clés : Référé mesures utiles, contestation sérieuse, arrêté interruptif de travaux Texte officiel : Art. L. 521-3 du Code de justice administrative – Art. L. 480-2…

Operations Immobilieres N° 97 -
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Bien que l’organisme de foncier solidaire (OFS) et le bail réel solidaire (BRS) aient fait l’objet d’une certaine actualité, d’une part juridique, de par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la…

Operations Immobilieres N° 97 -
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Faits: Une cour administrative d’appel annule une autorisation d’exploiter une carrière au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) au motif que le document d’urbanisme en vigueur à la date…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits: Un préfet refuse de délivrer à une société un permis de construire portant sur la réalisation d’un parc photovoltaïque. Le tribunal administratif a rejeté la demande de la société d’annuler pour excès de pouvoir la décision de refu…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits: En 1997, des travaux sont réalisés sans permis sur un bâtiment édifié au XIXe siècle, antérieurement au régime d’autorisation d’urbanisme. En 2009, le pétitionnaire demande à bénéficier de la prescription administrative prévue à l…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits: En 2001, le conseil municipal d’une commune des Pyrénées-Orientales a décidé de ne pas renouveler une convention d’occupation portant sur un immeuble et dont bénéficiait une association au titre de la gestion d’un centre éduc…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits: Une parcelle de terrain est divisée en quatre nouvelles parcelles. Des particuliers font l’acquisition d’une de ces quatre parcelles. Les acquéreurs se voient parla suite délivrer plusieurs permis de construire sur la parcelle obje…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits : Une société obtient le 25 avril 2012 un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble d’habitation sur un terrain présenté comme acquis par elle d’un tiers vendeur. Les voisins du projet font un recours gracieux aup…

Operations Immobilieres N° 93 -
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L’ emblématique loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », vient d’être modernisée parla loin° 2016-188 du 28 décembre 2016. Qualifiée de « pacte renouvelé entre la Nation et…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Pour lutter contre l’habitat indigne et contrôler les locations, la loi ALUR avait permis aux collectivités territoriales d’instaurer sur certaines zones, une demande « d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création d…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Pris en application de l’article 82 de la loin° 2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016, très attendu parles architectes, fixe…

Operations Immobilieres N° 93 -
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La proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, commentée dans Opérations immobilières n° 91/92, a été adoptée le 11 janvier 2017 parle Sénat, puis le 31 janvier 2017 par l’Assemblée nationale en deuxième…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Les implantations d’installations radioélectriques ou les modifications substantielles des installations existantes ne se feront plus en catimini. Le décret du 9 septembre 2016, pris en application de l’article L. 34-9-1 du Code des poste…

Operations Immobilieres N° 90 -
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Faits : Le propriétaire d’un terrain sollicite auprès du maire d’une commune du littoral l’obtention d’un certificat d’urbanisme, puis d’un permis de construire afin de réaliser une maison d’habitation. Tant…

Operations Immobilieres N° 90 -
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Faits : À l’occasion d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), une société d’économie mixte d’aménagement (Sema), bénéficiaire d’une délégation du droit de préemption urbain, décide d’exercer ce dr…

Operations Immobilieres N° 90 -
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Le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a publié le 11 octobre 2016 une Charte de la participation du public. Il s’agit d’un outil pratique et d’application volontaire, qui s’inscrit notamment da…

Operations Immobilieres N° 90 -
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En septembre 2016, Thierry Repentin, président de la Commission nationale de l’aménagement de l’urbanisme et du foncier (Cnauf) et délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, a remis au président de la République, u…

Operations Immobilieres N° 90 -

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