Urbanisme et environnement

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Instituée en 1983 dans le cadre des premières lois de décentralisation, cette règle a pour but d’éviter le développement d’un habitat dispersé dans le territoire des communes non dotées d’un document d’urbanisme. Son application est de retour dans le…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Pris pour application de l’article 70 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite LCAP, le décret du 9 mai 2017 modifie des procédures administratives d’archéologie préventi…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Le décret du 17 juillet, pris en application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, redéfinit certaines procédures afin de sécuriser les actes pris par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages l…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Cinquante ans après la signature du décret instituant les parcs naturels régionaux par le Général de Gaulle, le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié, le 10 juillet 2017, le décret n° 2017-1156 relatif à ces parcs. Ce décret a p…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Modifiant l’arrêté du 11 septembre 2012 pris en application des articles L. 321-9 et L. 321-22 du Code de l’urbanisme, l’arrêté du 23 juin 2017 assouplit les modalités de désignation des représentants des établissements publics de c…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Le 15 mai dernier, plus de quarante sénateurs ont déposé une proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap, un accès effectif aux lieux ouverts au public, en prévoyant l’application de sanctions à l’encontre des automob…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Référence de la décision : CAA Marseille, 5e ch., 20 décembre 2016, n° 15MA04760 Mots-clés : Permis de construire modificatif, production postérieure à la clôture de l’instruction

Operations Immobilieres N° 97 -
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Référence de la décision : CE, 2e ch. , 18 mai 2017, n° 403961, Commune de Gosier Mots-clés : Référé mesures utiles, contestation sérieuse, arrêté interruptif de travaux Texte officiel : Art. L. 521-3 du Code de justice administrative – Art. L. 480-2…

Operations Immobilieres N° 97 -
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Bien que l’organisme de foncier solidaire (OFS) et le bail réel solidaire (BRS) aient fait l’objet d’une certaine actualité, d’une part juridique, de par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la…

Operations Immobilieres N° 97 -
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Faits: Une cour administrative d’appel annule une autorisation d’exploiter une carrière au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) au motif que le document d’urbanisme en vigueur à la date…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits: Un préfet refuse de délivrer à une société un permis de construire portant sur la réalisation d’un parc photovoltaïque. Le tribunal administratif a rejeté la demande de la société d’annuler pour excès de pouvoir la décision de refu…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits: En 1997, des travaux sont réalisés sans permis sur un bâtiment édifié au XIXe siècle, antérieurement au régime d’autorisation d’urbanisme. En 2009, le pétitionnaire demande à bénéficier de la prescription administrative prévue à l…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits: En 2001, le conseil municipal d’une commune des Pyrénées-Orientales a décidé de ne pas renouveler une convention d’occupation portant sur un immeuble et dont bénéficiait une association au titre de la gestion d’un centre éduc…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits: Une parcelle de terrain est divisée en quatre nouvelles parcelles. Des particuliers font l’acquisition d’une de ces quatre parcelles. Les acquéreurs se voient parla suite délivrer plusieurs permis de construire sur la parcelle obje…

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Faits : Une société obtient le 25 avril 2012 un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble d’habitation sur un terrain présenté comme acquis par elle d’un tiers vendeur. Les voisins du projet font un recours gracieux aup…

Operations Immobilieres N° 93 -
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L’ emblématique loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », vient d’être modernisée parla loin° 2016-188 du 28 décembre 2016. Qualifiée de « pacte renouvelé entre la Nation et…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Pour lutter contre l’habitat indigne et contrôler les locations, la loi ALUR avait permis aux collectivités territoriales d’instaurer sur certaines zones, une demande « d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création d…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Pris en application de l’article 82 de la loin° 2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016, très attendu parles architectes, fixe…

Operations Immobilieres N° 93 -

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