Urbanisme

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Ouvrage de référence en matière de planification locale, cette 3e édition met l’accent sur la compétence des intercommunalités, les nouveaux règlements des PLU et l’évolution jurisprudentielle tendant à éviter les annulations. Par Steve H…

Moniteur N° 5942 -
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L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme est-il conforme à la Constitution ? Cet article restreint considérablement la possibilité d’agir en démolition d’un ouvrage dont le permis de construire a été annulé. Le Conseil const…

Moniteur N° 5942 -
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Instituée en 1983 dans le cadre des premières lois de décentralisation, cette règle a pour but d’éviter le développement d’un habitat dispersé dans le territoire des communes non dotées d’un document d’urbanisme. Son application est de retour dans le…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Qui est compétent au titre de la police de l’urbanisme lorsque la commune est dotée d’un PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal) ?

Operations Immobilieres N° 98 -
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Quel type d’autorisation d’urbanisme est nécessaire pour la construction d’une cheminée sur un bâtiment existant ?

Operations Immobilieres N° 98 -
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Pris pour application de l’article 70 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite LCAP, le décret du 9 mai 2017 modifie des procédures administratives d’archéologie préventi…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Le décret du 17 juillet, pris en application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, redéfinit certaines procédures afin de sécuriser les actes pris par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages l…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Cinquante ans après la signature du décret instituant les parcs naturels régionaux par le Général de Gaulle, le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié, le 10 juillet 2017, le décret n° 2017-1156 relatif à ces parcs. Ce décret a p…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Modifiant l’arrêté du 11 septembre 2012 pris en application des articles L. 321-9 et L. 321-22 du Code de l’urbanisme, l’arrêté du 23 juin 2017 assouplit les modalités de désignation des représentants des établissements publics de c…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Le 15 mai dernier, plus de quarante sénateurs ont déposé une proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap, un accès effectif aux lieux ouverts au public, en prévoyant l’application de sanctions à l’encontre des automob…

Operations Immobilieres N° 98 -
Urbanisme et environnement
Règles d'urbanisme | Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement | Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le Conseil d’État annule partiellement le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la Loi Macron relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détails situés dans certaines zones géographiqu…

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Une commune a délivré en 2011 un permis de construire à un particulier pour l’édification d’une maison d’habitation dans un lotissement. Ce permis a été contesté, le requérant estimant que le juge devait faire application du documen…

Moniteur N° 5941 -
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Un conseil municipal a prescrit par délibération l’élaboration d’une carte communale. Cette dernière a été approuvée par une seconde délibération et par un arrêté préfectoral. Des particuliers ont alors contesté l’arrêté du préfet….

Moniteur N° 5937 -
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Le maire d’une commune s’est opposé à une déclaration préalable déposée par une société en vue de la division d’une parcelle en quatre lots à bâtir. La société a demandé à être indemnisée de la perte des bénéfices résultant de l…

Moniteur N° 5937 -
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Une société a contesté une décision de préemption concernant un immeuble dont elle s’était portée acquéreur. A l’appui de sa demande d’annulation, la société invoquait l’illégalité de la délibération instaurant le droit de pré…

Moniteur N° 5932 -

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Textes officiels
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