Sous-traitance

Le Conseil d'Etat permet de conditionner le paiement direct du sous-traitant
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Le recours à un sous-traitant, qui intervient sur le chantier sans que le maître d’ouvrage ne le choisisse, est souvent source de conflit, notamment au moment du paiement. Nouvel exemple récemment devant le Conseil d’Etat.    

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Un département a passé avec une entreprise un marché de reconstruction d’un collège. Cette société a fait appel à un sous-traitant ; le département l’a accepté et a agréé les conditions de son paiement direct. Le sous-traitant a assigné l…

Moniteur N° 5922 -
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Un syndicat intercommunal a confié à une société la construction d’une unité de séchage solaire des boues d’une station d’épuration. Cette société a sous-traité les travaux de terrassement. Le maître d’ouvrage a agréé le sous-traitant et accepté ses…

Moniteur N° 5836 -
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L e Code des marchés publics ne distingue pas les différents niveaux de sous-traitance. Les sous-traitants indirects peuvent pourtant être soumis à un régime juridique différent de celui des sous-traitants directs, notamment en ce qui concerne les co…

Moniteur N° 5819 -
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Le sous-traitant est-il responsable du dégât des eaux survenu en démontant une canalisation ? La garantie de paiement est-elle encore due lorsque le marché est résilié ? Un climatiseur peut-il être impunément bruyant ? Autant de questions auxquelles…

Moniteur N° 5799 -
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Le maître d’ouvrage délégué d’une opération de travaux publics a versé à une entreprise la totalité des sommes dues en exécution d’un marché public. Un sous-traitant qui n’avait pas été payé a demandé, en application de la loi du 31 décembre 1975, le…

Moniteur N° 5787 -
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La règle du paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage se heurte en pratique aux incidents susceptibles d’émailler la relation entre le titulaire du marché et son sous-traitant. Quelques précautions et vérifications s’imposent.

Moniteur N° 5735 -
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Une entreprise a recherché la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage pour obtenir l’indemnisation de prestations supplémentaires effectuées par des sous-traitants. Un des sous-traitants est intervenu à l’instance en appel, au soutien des co…

Moniteur N° 5725 -
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Des poussières d’amiante rendent-elles l’immeuble impropre à sa destination ? La carence de l’entrepreneur à régulariser la situation des sous-traitants justifie-t-elle la résiliation de son contrat ? Autant de questions auxquelles les cours d’appel…

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