Réglementation des marchés

Conseil d'Etat
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Les conditions de recevabilité du recours contre la décision de résiliation d’un contrat public (et visant à poursuivre son exécution) ont été fixées il y a quelques années pour le juge du contrat. C’est à présent au tour du juge des référés de voir…

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Un maître d’ouvrage confie la surélévation d’un immeuble à un constructeur couvert par une police d’assurance multirisque professionnelle. Se plaignant de désordres et de l’abandon du chantier, le maître d’ouvrage assign…

Moniteur N° 5905 -
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Des maîtres d’ouvrage signent un marché avec un constructeur pour l’édification de leur habitation. Avant la fin du chantier, le constructeur sollicite le règlement du solde du marché. Les maîtres d’ouvrage refusent. Après une exper…

Moniteur N° 5905 -
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Sélection des décisions et réponses ministérielles les plus instructives rendues au cours du second semestre 2016.

Moniteur N° 5904 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Questions à Guillaume Cantillon, président du groupe « Marchés publics et climat » de Bercy et conseiller de la maire de Paris pour l’énergie, l’eau, les déchets et la nature en ville.

Moniteur N° 5899 -
Cour de cassation
Marchés privés | Marchés privés | Jurisprudence Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Les juges ne peuvent pas déterminer le caractère apparent ou caché d’un désordre décennal au regard des acquéreurs de l’ouvrage, souligne la Cour de cassation. Elle précise aussi que l’impropriété à la destination résultant d’un désordre sur un éléme…

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Zoom sur cette technique particulière d’achat, promise à un bel avenir.

Moniteur N° 5898 -
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Modifier substantiellement un marché en cours d’exécution est interdit, quel que soit l’outil utilisé pour ajuster le contrat.

Moniteur N° 5897 -
Recouvrement des pénalités de retard
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En principe, la règle d’unicité du décompte général et définitif (DGD) s’oppose à ce que le maître d’ouvrage public puisse émettre un titre de recettes exécutoire pour le recouvrement des pénalités de retard avant l’établissement du DGD. Mais un arrê…

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Le big bang de la dématérialisation des marchés publics et des concessions est programmé au 1er octobre 2018. Bercy poursuit ses préparatifs et met en consultation publique jusqu’au 28 novembre deux projets d’arrêtés, consacrés aux profil…

Moniteur N° 5896 -

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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