Réglementation des marchés

Le titulaire peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants
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Si une entreprise qui souhaite contester un décompte général peut rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, elle peut aussi rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de constructi…

Partenariats public-privé : le Conseil d’Etat fait primer l’intérêt général sur la légalité de la procédure
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L’annulation d’une délibération autorisant la passation d’un contrat de partenariat n’implique pas nécessairement l’annulation de ce dernier. Le Conseil d’Etat le rappelle avec pragmatisme au sujet du contrat de partenariat portant sur l’hôtel de vil…

Le Conseil d’Etat recadre le droit de suivi
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L’entreprise qui a vu son marché résilié à ses torts exclusifs est autorisée à suivre le déroulé du marché de substitution qui en découle. Les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux le permettent. Le Conseil…

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L’intégration et la mise en œuvre des clauses sociales dans la commande publique gagnent du terrain. Cet ouvrage porte une réflexion sur la légitimité de ces clauses au regard du droit communautaire et du droit interne. L’auteur montre co…

Moniteur N° 5931 -
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Par une délibération de février 2016, un syndicat intercommunal a approuvé le principe du recours à une DSP pour l’assainissement collectif. Un avis d’appel à la concurrence a été publié le 16 avril 2016. Au terme de la procédure, un cont…

Moniteur N° 5930 -
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Une commune a lancé une procédure de passation d’une délégation de service public (DSP) pour la distribution de l’eau potable. A l’issue des négociations, après avoir demandé aux candidats de lui remettre leur proposition finale, el…

Moniteur N° 5930 -
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Le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre a transmis à la commune maître d’ouvrage le projet de décompte détaillant les sommes restant à lui payer au titre du solde du marché de prestations intellectuelles. Le maître d’ouvr…

Moniteur N° 5930 -
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Un maître d’ouvrage entreprend des travaux de restructuration de son appartement. Avant l’achèvement des travaux, il résilie amiablement les contrats des entreprises et du maître d’œuvre, règle les travaux réalisés et emménage dans…

Moniteur N° 5927 -

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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