Réglementation des marchés

Il est nécessaire de prouver l'urgence d'une situation afin de demander au juge du référé d'autoriser la suspension de l'exécution d'un marché public
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Il est nécessaire de prouver l’urgence d’une situation afin de demander au juge du référé la suspension de l’exécution d’un marché public. Cette condition n’est pourtant pas évidente à démontrer, comme l’illustre un arrêt récent du Conseil d’Etat.

Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution bancaire garantissant son paiement
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La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance protège –toujours et encore- les intérêts des entreprises. Elle impose d’un côté au titulaire du marché de fournir une garantie de paiement aux sous-traitants. Et de l’autre, elle interdit à ces…

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Quelles informations communiquer aux candidats évincés d’un marché sans formalités préalables ? Aux termes de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les marchés d’un montant inférieur à 25 00…

Moniteur N° 5941 -
Un candidat dans l’impossibilité de fournir les garanties demandées peut sous conditions en fournir d'autres
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Dans certains marchés publics, les candidats doivent prouver leurs capacités économiques et financières à respecter leurs engagements. Mais, s’ils sont dans l’impossibilité de livrer les documents demandés, ils peuvent en remettre d’autres.  

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Un maître d’ouvrage confie la réalisation d’un tunnel à une entreprise générale, qui sous-traite la pose des ouvrages constituant les parois. Le sous-traitant installe une membrane d’étanchéité préfabriquée, dont les soudures ont ét…

Moniteur N° 5940 -
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Dénonçant des désordres à l’ouvrage commandé, un maître d’ouvrage assigne le constructeur en réparation. Ce dernier appelle en garantie son assureur de responsabilité civile décennale (RCD). Les juges du fond, en l’absence de récept…

Moniteur N° 5940 -
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Un assureur de dommages ouvrage (DO) préfinance la réparation de garde-corps en chêne infectés par des champignons. Les travaux sont réalisés. Par la suite, le syndicat des copropriétaires adresse une nouvelle déclaration de sinistre, vingt et un ans…

Moniteur N° 5940 -
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La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié deux nouvelles fiches pratiques. La première met en avant la pratique du sourcing , préalable à une bonne définition du besoin . La deuxième fiche revient sur les nouveautés issues de la réforme…

Moniteur N° 5940 -
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Ala suite de la réforme des marchés publics, un formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) nouvelle version a été publié par la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy cet été. Pour mémoire, la déclaration de sous-traitance, qui perme…

Moniteur N° 5940 -
La réception sans réserve des travaux fait obstacle à l’appel en garantie des constructeurs
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Sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs ne peuvent plus, après une réception sans réserve, être appelés en garantie par le maître d’ouvrage pour des dommages invoqués par un tiers. Ce principe vient une nouvelle fois d’être illustré pa…

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Certaines pratiques pénalisent les entreprises. Plaidoyer pour un recours raisonné à la note méthodologique.

Moniteur N° 5939 -
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Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du premier semestre 2017.

Moniteur N° 5937 -
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'exercice du pouvoir de modulation des pénalités de retard
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Depuis une décision de 2008, le juge administratif peut procéder à la modulation du montant des pénalités de retard infligées à une entreprise. Mais les conditions d’exercice de ce pouvoir «exceptionnel» sont parfois incertaines. Le Conseil d’État vi…

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