Réglementation des marchés

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La valeur des contrats à prendre en compte pour déterminer la procédure de passation applicable se calcule-t-elle toujours hors taxes ? L’article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que des régi…

Moniteur N° 5909 -
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Un élu municipal qui n’est pas membre de la commission d’appel d’offres peut-il néanmoins y assister ? Non. Dans la mesure où, en principe, les séances de la commission d’appel d’offres (CAO) ne sont pas publiques, seuls…

Moniteur N° 5907 -
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Une régie municipale chargée de l’exploitation d’un équipement public peut-elle concourir à une DSP lancée par la même commune pour l’exploitation d’un autre équipement ? Non. Le Conseil d’Etat a souligné « qu’aucu…

Moniteur N° 5907 -
Conseil d'Etat
Commande publique | Marchés publics | Jurisprudence Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Les conditions de recevabilité du recours contre la décision de résiliation d’un contrat public (et visant à poursuivre son exécution) ont été fixées il y a quelques années pour le juge du contrat. C’est à présent au tour du juge des référés de voir…

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Un maître d’ouvrage confie la surélévation d’un immeuble à un constructeur couvert par une police d’assurance multirisque professionnelle. Se plaignant de désordres et de l’abandon du chantier, le maître d’ouvrage assign…

Moniteur N° 5905 -
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Des maîtres d’ouvrage signent un marché avec un constructeur pour l’édification de leur habitation. Avant la fin du chantier, le constructeur sollicite le règlement du solde du marché. Les maîtres d’ouvrage refusent. Après une exper…

Moniteur N° 5905 -
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Sélection des décisions et réponses ministérielles les plus instructives rendues au cours du second semestre 2016.

Moniteur N° 5904 -

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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