Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

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Une société a contesté une décision de préemption concernant un immeuble dont elle s’était portée acquéreur. A l’appui de sa demande d’annulation, la société invoquait l’illégalité de la délibération instaurant le droit de pré…

Moniteur N° 5932 -
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Un conseil municipal a approuvé, en 2011, la révision de son plan d’occupation des sols (POS) pour le transformer en plan local d’urbanisme (PLU). Cette décision avait fait l’objet, en 2002, d’une première délibération prescri…

Moniteur N° 5932 -
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Publié chaque année depuis vingt et un ans, le « DAUH » est un inventaire annuel commenté des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’habi…

Moniteur N° 5931 -
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L’arrêt rendu le 22 février dernier par le Conseil d’État fixe une interprétation restrictive de la définition légale des zones humides.

Paysage N° 401 -
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Les décisions des juridictions administratives reflètent l’instabilité du droit.

Moniteur N° 5930 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Référence de la décision : CAA Marseille, 5e ch., 20 décembre 2016, n° 15MA04760 Mots-clés : Permis de construire modificatif, production postérieure à la clôture de l’instruction

Operations Immobilieres N° 97 -
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Référence de la décision : CE, 2e ch. , 18 mai 2017, n° 403961, Commune de Gosier Mots-clés : Référé mesures utiles, contestation sérieuse, arrêté interruptif de travaux Texte officiel : Art. L. 521-3 du Code de justice administrative – Art. L. 480-2…

Operations Immobilieres N° 97 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Bien que l’organisme de foncier solidaire (OFS) et le bail réel solidaire (BRS) aient fait l’objet d’une certaine actualité, d’une part juridique, de par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la…

Operations Immobilieres N° 97 -
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Une société a cédé un terrain sur lequel une étude des sols a révélé la présence de divers polluants. Or, sur ce terrain, l’exploitation d’une ICPE avait été autorisée mais n’avait jamais été effective. Arguant le manquement du vend…

Moniteur N° 5928 -
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Le gérant d’une société exploitant illégalement une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) s’est vu délivrer une citation à comparaître le visant en sa qualité de gérant. Alors que le tribunal correctionne…

Moniteur N° 5928 -
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Les paysagistes concepteurs ont gagné la bataille du statut : le décret n° 2017-673 du 28 avril réglemente la profession, en application de la loi biodiversité.

Paysage N° 400 -
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La réunion d’une conférence intercommunale pour l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit-elle donner lieu à une délibération transmise au contrôle de légalité ?

Moniteur N° 5925 -
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Un maire a délivré un permis de construire un ensemble immobilier à une SARL. Une association de défense de l’environnement a attaqué le permis devant le juge administratif. Elle avait complété ses statuts, postérieurement à la date d’aff…

Moniteur N° 5925 -

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Textes officiels
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