Pratiques anticoncurrentielles des marchés privés

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Pas le temps de suivre l’actualité du droit de la concurrence ? Nathalie Jalabert-Doury, avocate, a sélectionné pour les acteurs du BTP les informations essentielles à retenir du premier semestre 2014. Une chronique utile pour connaître les décisions…

Moniteur N° 5775 -
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En cas d’irrégularités commises dans le cadre d’un appel d’offres, l’intervention du juge administratif n’exclut pas la compétence de l’Autorité de la concurrence pour apprécier les pratiques anticoncurrentielles commises. C’est ce qu’énonce la Cour…

Moniteur N° 5625 -
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Non-contestation des griefs, prise en compte de la crise économique dans le calcul des sanctions et réitération : la Cour de cassation vient d’apporter d’intéressantes précisions sur ces trois sujets, en tranchant définitivement l’affaire du « cartel…

Moniteur N° 5605 -
Textes officiels
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