Pratiques anticoncurrentielles

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La constitution de groupements d’entreprises pour emporter un marché et le réaliser en commun n’est pas, en soi, une pratique anticoncurrentielle. L’Autorité de la concurrence a néanmoins une attitude méfiante à l’égard de ces associations.

Moniteur N° 5739 -
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Pas le temps de suivre au jour le jour l’actualité du droit de la concurrence ? Nathalie Jalabert-Doury, avocat, a sélectionné pour les acteurs du BTP les informations essentielles à retenir du premier semestre 2013. Une chronique utile pour connaîtr…

Moniteur N° 5730 -
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné les entreprises Eiffage Construction Roussillon et Vilmor Construction, pour avoir échangé des informations avant de répondre à un appel d’offres pour la reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de…

Moniteur N° 5710 -
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Remis au goût du jour par une décision récente du Conseil d’Etat, le mécanisme de « l’entente » a permis à une commune et à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de conclure sans mise en concurrence une convention pour l’exploi…

Moniteur N° 5670 -
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Une commune a conclu avec une communauté d’agglomération dont elle n’est pas membre une convention lui confiant l’exploitation du service public d’eau potable sur son territoire.Une société a contesté cette convention, en estimant que la commune avai…

Moniteur N° 5658 -
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Le conseil général du Bas-Rhin a publié un guide de déontologie de l’achat public destiné à ses agents. Le chef du service de la commande publique en détaille les objectifs et les effets auprès des entreprises. Pourquoi un guide de la déontologie ? L…

Moniteur N° 5652 -
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Si les caisses des Etats et de la Commission européenne sont alimentées par des amendes élevées sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles, les poches des victimes restent quasiment vides, faute d’un contentieux de la réparation développé. Bruxe…

Moniteur N° 5632 -
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En cas d’irrégularités commises dans le cadre d’un appel d’offres, l’intervention du juge administratif n’exclut pas la compétence de l’Autorité de la concurrence pour apprécier les pratiques anticoncurrentielles commises. C’est ce qu’énonce la Cour…

Moniteur N° 5625 -
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Les préjudices causés aux maîtres d’ouvrage publics du fait de pratiques anticoncurrentielles sont variables selon la nature des marchés, leur importance, le niveau des prix, le contexte des offres, et il n’y a pas de quantum type d’indemnisation. Ch…

Moniteur N° 5611 -
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Non-contestation des griefs, prise en compte de la crise économique dans le calcul des sanctions et réitération : la Cour de cassation vient d’apporter d’intéressantes précisions sur ces trois sujets, en tranchant définitivement l’affaire du « cartel…

Moniteur N° 5605 -
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Les autorités de concurrence surveillent les groupements d’entreprises constitués pour candidater à des marchés publics, car ils abritent parfois des comportements anticoncurrentiels. Quelques précautions sont donc nécessaires en amont, et lors de la…

Moniteur N° 5597 -
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Pour accroître la transparence vis-à-vis des entreprises, l’Autorité de la concurrence expose sa méthode de calcul des amendes dans un projet de communiqué. Aux acteurs économiques de s’en emparer et de participer, le cas échéant, à la consultation o…

Moniteur N° 5593 -
Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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