Marchés publics

Conseil d'Etat
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Les conditions de recevabilité du recours contre la décision de résiliation d’un contrat public (et visant à poursuivre son exécution) ont été fixées il y a quelques années pour le juge du contrat. C’est à présent au tour du juge des référés de voir…

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Des maîtres d’ouvrage signent un marché avec un constructeur pour l’édification de leur habitation. Avant la fin du chantier, le constructeur sollicite le règlement du solde du marché. Les maîtres d’ouvrage refusent. Après une exper…

Moniteur N° 5905 -
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Sélection des décisions et réponses ministérielles les plus instructives rendues au cours du second semestre 2016.

Moniteur N° 5904 -
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Questions à Guillaume Cantillon, président du groupe « Marchés publics et climat » de Bercy et conseiller de la maire de Paris pour l’énergie, l’eau, les déchets et la nature en ville.

Moniteur N° 5899 -
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Zoom sur cette technique particulière d’achat, promise à un bel avenir.

Moniteur N° 5898 -
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Modifier substantiellement un marché en cours d’exécution est interdit, quel que soit l’outil utilisé pour ajuster le contrat.

Moniteur N° 5897 -
Recouvrement des pénalités de retard
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En principe, la règle d’unicité du décompte général et définitif (DGD) s’oppose à ce que le maître d’ouvrage public puisse émettre un titre de recettes exécutoire pour le recouvrement des pénalités de retard avant l’établissement du DGD. Mais un arrê…

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Le big bang de la dématérialisation des marchés publics et des concessions est programmé au 1er octobre 2018. Bercy poursuit ses préparatifs et met en consultation publique jusqu’au 28 novembre deux projets d’arrêtés, consacrés aux profil…

Moniteur N° 5896 -
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Certains marchés publics conclus avant la réforme du 1er avril 2016 nécessitent des ajustements pendant leur exécution. Mais les acheteurs et les titulaires se retrouvent face à un vide juridique. Pour les marchés de travaux ou de services en cours d…

Moniteur N° 5896 -
Pas de tacite reconduction des contrats de la commande publique
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La clause qui prévoit d’indemniser le cocontractant de l’administration si celle-ci décide de ne pas poursuivre le contrat public arrivé à son terme est illégale. Le Conseil d’Etat l’affirme dans un récent arrêt pour des faits anciens.

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Le Conseil d’Etat autorise un élargissement de l’objet des délégations de service public.

Moniteur N° 5894 -

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Textes officiels
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