Marchés publics

Pas de délai raisonnable pour saisir le juge du référé précontractuel
Commande publique | Réglementation des marchés | Établissements industriels, agricoles, ICPE Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Le Conseil d’Etat a clarifié la situation. Une entreprise peut contester la procédure de passation d’un marché public devant le juge du référé précontractuel, même sept mois après qu’elle ait eu connaissance des manquements invoqués. Seule la signatu…

Le titulaire peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants
Commande publique | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Si une entreprise qui souhaite contester un décompte général peut rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, elle peut aussi rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de constructi…

Partenariats public-privé : le Conseil d’Etat fait primer l’intérêt général sur la légalité de la procédure
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L’annulation d’une délibération autorisant la passation d’un contrat de partenariat n’implique pas nécessairement l’annulation de ce dernier. Le Conseil d’Etat le rappelle avec pragmatisme au sujet du contrat de partenariat portant sur l’hôtel de vil…

Le Conseil d’Etat recadre le droit de suivi
Commande publique | Réglementation des marchés | Défaillance d'entreprise Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

L’entreprise qui a vu son marché résilié à ses torts exclusifs est autorisée à suivre le déroulé du marché de substitution qui en découle. Les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux le permettent. Le Conseil…

Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

L’intégration et la mise en œuvre des clauses sociales dans la commande publique gagnent du terrain. Cet ouvrage porte une réflexion sur la légitimité de ces clauses au regard du droit communautaire et du droit interne. L’auteur montre co…

Moniteur N° 5931 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Par une délibération de février 2016, un syndicat intercommunal a approuvé le principe du recours à une DSP pour l’assainissement collectif. Un avis d’appel à la concurrence a été publié le 16 avril 2016. Au terme de la procédure, un cont…

Moniteur N° 5930 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre a transmis à la commune maître d’ouvrage le projet de décompte détaillant les sommes restant à lui payer au titre du solde du marché de prestations intellectuelles. Le maître d’ouvr…

Moniteur N° 5930 -

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Textes officiels
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