Marchés privés

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Un industriel commande à un constructeur un réacteur d’hydrodésalkylation pour une usine pétrochimique. Ce dernier sous-traite le lot réfractarisation du réacteur à la société S qui, elle-même, soustraite le clouage des picots, la fixation de l…

Moniteur N° 5919 -
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La garantie de paiement a été créée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. En dépit de son intérêt, elle est rarement demandée par les entrepreneurs. Explication de son régime j…

Moniteur N° 5916 -
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Des époux concluent un contrat de construction de maison individuelle avec une entreprise. Les travaux sont réceptionnés avec des réserves sur le ravalement, exécuté par un sous-traitant. Se plaignant de microfissures sur la façade, les époux assigne…

Moniteur N° 5915 -
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Il ne peut y avoir de réception partielle à l’intérieur d’un même lot

Moniteur N° 5915 -
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Un maître d’ouvrage confie la surélévation d’un immeuble à un constructeur couvert par une police d’assurance multirisque professionnelle. Se plaignant de désordres et de l’abandon du chantier, le maître d’ouvrage assign…

Moniteur N° 5905 -
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Des maîtres d’ouvrage signent un marché avec un constructeur pour l’édification de leur habitation. Avant la fin du chantier, le constructeur sollicite le règlement du solde du marché. Les maîtres d’ouvrage refusent. Après une exper…

Moniteur N° 5905 -
Cour de cassation
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Les juges ne peuvent pas déterminer le caractère apparent ou caché d’un désordre décennal au regard des acquéreurs de l’ouvrage, souligne la Cour de cassation. Elle précise aussi que l’impropriété à la destination résultant d’un désordre sur un éléme…

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Un maître d’ouvrage fait construire un immeuble. Après réception, le syndicat des copropriétaires déclare à l’assureur dommages ouvrage des infiltrations d’eau dans le sous-sol de la résidence. L’assureur refuse sa garantie en…

Moniteur N° 5893 -
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Un maître d’ouvrage assigne, sur le fondement de la garantie décennale, le constructeur ayant exécuté l’enduit du mur de soutènement et de clôture de sa propriété, l’enduit étant affecté d’un décollement généralisé. Selon l…

Moniteur N° 5893 -
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Un maître d’ouvrage confie un marché à un constructeur pour l’exécution de deux bâtiments. A l’achèvement des travaux, constatant des malfaçons, le maître d’ouvrage refuse de prononcer la réception des travaux. Puis, il assign…

Moniteur N° 5893 -
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Une version remaniée de la norme NF P 03-001, qui sert de base contractuelle à nombre de marchés, est en préparation.

Moniteur N° 5891 -
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Un maître d’ouvrage souscrit une police dommages ouvrage (DO) pour la construction d’un immeuble de logements. En cours de travaux, il procède à une déclaration de sinistre au titre de cette police, après avoir constaté la présence de plusieurs micro…

Moniteur N° 5889 -

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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