Marchés privés

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Les décisions relatives au contentieux de la sous-traitance ont apporté, depuis un an, des précisions importantes. Le régime protecteur en sort renforcé.

Moniteur N° 5951 -
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En 2008, un particulier se plaint de fissures sur son mur de clôture. Il en impute la cause à des travaux entrepris par son voisin en 2004. L’assureur du voisin est condamné à garantir son assuré. Les juges du fond considèrent en effet que, la…

Moniteur N° 5950 -
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La norme NF P 03-001 vient d’être réécrite, dix-sept ans après sa dernière édition. Elle tient compte, entre autres, des évolutions législatives et jurisprudentielles.

Moniteur N° 5949 -
Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution bancaire garantissant son paiement
Marchés privés | Jurisprudence | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance protège –toujours et encore- les intérêts des entreprises. Elle impose d’un côté au titulaire du marché de fournir une garantie de paiement aux sous-traitants. Et de l’autre, elle interdit à ces…

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Un maître d’ouvrage confie la réalisation d’un tunnel à une entreprise générale, qui sous-traite la pose des ouvrages constituant les parois. Le sous-traitant installe une membrane d’étanchéité préfabriquée, dont les soudures ont ét…

Moniteur N° 5940 -
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Dénonçant des désordres à l’ouvrage commandé, un maître d’ouvrage assigne le constructeur en réparation. Ce dernier appelle en garantie son assureur de responsabilité civile décennale (RCD). Les juges du fond, en l’absence de récept…

Moniteur N° 5940 -
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Un assureur de dommages ouvrage (DO) préfinance la réparation de garde-corps en chêne infectés par des champignons. Les travaux sont réalisés. Par la suite, le syndicat des copropriétaires adresse une nouvelle déclaration de sinistre, vingt et un ans…

Moniteur N° 5940 -
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Un maître d’ouvrage entreprend des travaux de restructuration de son appartement. Avant l’achèvement des travaux, il résilie amiablement les contrats des entreprises et du maître d’œuvre, règle les travaux réalisés et emménage dans…

Moniteur N° 5927 -
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Un particulier conclut un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Se prévalant d’irrégularités contractuelles, de désordres et de retard, il assigne le constructeur en soutenant que la réception tacite de l’ouvrage ne pouva…

Moniteur N° 5923 -
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Un promoteur s’adresse à une compagnie d’assurance pour la souscription d’un contrat garantissant ses risques professionnels. L’assureur lui transmet une proposition qu’il accepte. Une note de couverture est alors rédigé…

Moniteur N° 5923 -

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