Maintenance - Entretien

Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Les propriétaires d’un immeuble, victimes de dommages occasionnés par le basculement d’un bâtiment accolé, assignent les propriétaires de celui-ci en responsabilité et en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l…

Operations Immobilieres N° 10 -
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