Jurisprudence

Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
Droit de l'environnement | Energie renouvelable Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Par un arrêt du 10 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de la région Languedoc-Roussillon (avant la fusion avec Midi-Pyrénées) et le schéma régional éolien qui y es…

Maître d'oeuvre
Marchés privés | Architecte Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre peaufine sa jurisprudence déjà établie sur les clauses de conciliation obligatoire. Invoqué par les parties, leur non-respect constitue une fin de non-recevoir qui ne peut être régularisée en cours d’in…

Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Une métropole met en œuvre une procédure pour l’exploitation de la concession du service public des transports urbains de personnes. Après la réception d’offres intermédiaires, la métropole, dans le cadre des négociations, indique aux can…

Moniteur N° 5952 -
Enjeux Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un cariste est licencié pour faute. Son employeur lui reproche d’avoir mis en danger sa personne et ses collègues. « Assommé par un traitement médical », le salarié était malgré tout venu travailler, risquant ainsi, au volant de son chariot élé…

Moniteur N° 5951 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Le maire d’une commune a accordé à une société un permis de construire seize logements et un commerce. Après la délivrance de ce permis, le maire a découvert l’existence de manœuvres frauduleuses de la part de la société et a retiré le pe…

Moniteur N° 5951 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Le propriétaire de deux parcelles, exproprié d’une partie de son terrain, a demandé au maire de convoquer le conseil municipal afin de modifier le classement prévu par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) pour un secteur compris e…

Moniteur N° 5951 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits: Des propriétaires d’appartements situés dans une résidence de tourisme donnés à bail à un exploitant ont sollicité, auprès de ce dernier, la communication des comptes d’exploitation et les bilans concernant deux exercices. L’…

Operations Immobilieres N° 100 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits: Un propriétaire donne à bail des locaux commerciaux pour neuf ans à compter du 1er janvier 1996. En 2009, il donne congé au preneur pour le 31 mars 2010 avec offre de renouvellement. Le 6 mars 2012, le bailleur signif ie au preneur un congé av…

Operations Immobilieres N° 100 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits: Deux époux font installer sur leur maison une cheminée fermée. Deux ans et neuf mois plus tard, un incendie imputable à cette cheminée détruit leur maison. Les maîtres d’ouvrage et leur assureur assignent en complément d’indemnités…

Operations Immobilieres N° 100 -

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Textes officiels
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