Jurisprudence

Immeuble lillois
Droit immobilier | Établissements pénitentiaires et judiciaires | Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé

A la suite de la saisine par l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) du Nord, le tribunal administratif a annulé le 17 octobre l’encadrement des loyers à Lille. Il avait été mis en place en février dernier à la demande de la maire Martin…

Immeuble d'habitation
Droit de la construction | Rénovation d'ouvrage Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Lorsqu’un immeuble, détruit par un incendie, ne peut être reconstruit à l’identique en raison de la dangerosité de la situation, les propriétaires ne peuvent pas être indemnisés sur la base de la valeur de reconstruction à neuf de l’immeuble. Ainsi e…

Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un préfet a rejeté une demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien en raison de l’absence au dossier d’une étude des effets cumulés de son projet avec d’autres projets connus, en l’occurrence un autre parc éo…

Moniteur N° 5944 -
Veille réglementaire Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

LES FAITS Un installateur fournit et pose une pompe à chaleur (PAC) air-eau dans une maison, sans modification ni construction nouvelle. L’installation dysfonctionnant, le client met en jeu la garantie décennale. LA QUESTION Une pompe à chaleur…

MEI N° 5943 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un centre hospitalier a confié un marché de travaux à un groupement d’entreprises. Par ailleurs, il a conclu, pour la même opération, un contrat de maîtrise d’œuvre et un contrat d’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC). Un…

Moniteur N° 5943 -
Réforme de la garantie de livraison
Droit de la construction | Bâtiment d’habitation individuel | Maison individuelle Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Dans son rapport annuel 2016, la Cour de cassation renouvelle sa suggestion, déjà formulée en 2014 et 2015, d’assurer au garant de la livraison d’une construction de maison individuelle que les sommes versées seront bien affectées à la réalisation de…

Enjeux Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un salarié en CDD saisit les prud’hommes. Il demande la requalification de la relation de travail en CDI à temps complet, ainsi que le paiement de diverses sommes. Parmi elles, une indemnité de congés payés. En appel, les juges limitent le mont…

Moniteur N° 5942 -

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Textes officiels
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