Jurisprudence

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Une commune a conclu un marché de travaux avec une société A pour la réalisation d’une digue sous-marine. Une inspection du chantier ayant révélé des malfaçons et des retards, la Ville a prononcé la résiliation du marché aux torts exclusifs de…

Moniteur N° 5936 -
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Un contrat relatif à la gestion du service de restauration municipale a été conclu en janvier 2014 par une commune. En raison de la méconnaissance des obligations de mise en concurrence, ce contrat a été annulé par une décision du juge administratif…

Moniteur N° 5936 -
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Une salariée se plaint des difficultés rencontrées avec une collègue : attitude méprisante, mise à l’écart… L’employeur les convie à des réunions sur l’organisation du travail, sans pour autant soustraire l’intéressée aux acte…

Moniteur N° 5934 -
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Une entreprise met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) à la suite d’une réduction de commandes de son principal donneur d’ordres. Elle en adopte un second, près de deux ans plus tard, lorsque ce dernier rompt les relati…

Moniteur N° 5934 -
Le collectif «Non à Val Tolosa» bloque l’accès au chantier depuis le début de la semaine.
Environnement | Magasins, centres commerciaux | Établissements pénitentiaires et judiciaires

Depuis près de 10 ans, Val Tolosa, le projet de centre commercial du groupe Unibail-Rodamco peine à se concrétiser sur le plateau de la Menude, à Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne). Les travaux auraient dû débuter l’été dernier, mais le dossier, atta…

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Une société a contesté une décision de préemption concernant un immeuble dont elle s’était portée acquéreur. A l’appui de sa demande d’annulation, la société invoquait l’illégalité de la délibération instaurant le droit de pré…

Moniteur N° 5932 -
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Par un arrêté du 1er août 2006, un maire a délivré un permis de construire (PC) à des particuliers. Ce permis a été transféré à une société. Un PC modificatif a ensuite été octroyé avant d’être, de nouveau, transféré par un arrêté du 29 décembr…

Moniteur N° 5932 -
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Un conseil municipal a approuvé, en 2011, la révision de son plan d’occupation des sols (POS) pour le transformer en plan local d’urbanisme (PLU). Cette décision avait fait l’objet, en 2002, d’une première délibération prescri…

Moniteur N° 5932 -
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Une salariée sous forfait jours prend acte de la rupture de son contrat de travail. Elle considère, au regard de l’insuffisance du suivi de ses jours de repos, que son employeur n’assurait pas la protection de sa santé et de sa sécurité….

Moniteur N° 5931 -
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L’arrêt rendu le 22 février dernier par le Conseil d’État fixe une interprétation restrictive de la définition légale des zones humides.

Paysage N° 401 -

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