Jurisprudence

Conseil d'Etat
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Les conditions de recevabilité du recours contre la décision de résiliation d’un contrat public (et visant à poursuivre son exécution) ont été fixées il y a quelques années pour le juge du contrat. C’est à présent au tour du juge des référés de voir…

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Un maître d’ouvrage confie la surélévation d’un immeuble à un constructeur couvert par une police d’assurance multirisque professionnelle. Se plaignant de désordres et de l’abandon du chantier, le maître d’ouvrage assign…

Moniteur N° 5905 -
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Des maîtres d’ouvrage signent un marché avec un constructeur pour l’édification de leur habitation. Avant la fin du chantier, le constructeur sollicite le règlement du solde du marché. Les maîtres d’ouvrage refusent. Après une exper…

Moniteur N° 5905 -
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Sélection des décisions et réponses ministérielles les plus instructives rendues au cours du second semestre 2016.

Moniteur N° 5904 -
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Une société a demandé plusieurs permis de construire pour l’édification d’éoliennes et d’un poste de livraison. Le préfet a autorisé la construction des éoliennes, mais a refusé de délivrer le permis de construire pour le poste de l…

Moniteur N° 5903 -
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Une commune a approuvé son nouveau plan local d’urbanisme (PLU). Une conseillère municipale, épouse du gérant d’un supermarché dont ledit PLU rendrait possibles le déplacement et l’extension, a pris part au vote lors de la séance qu…

Moniteur N° 5903 -
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A la suite d’une ordonnance du juge des référés prononçant la suspension d’un refus de permis de construire et enjoignant au maire d’instruire à nouveau la demande, ce dernier a délivré un permis de construire à la société requérant…

Moniteur N° 5903 -
Gestion et professions
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Le Conseil d’Etat apporte certaines précisions sur les conséquences d’une mise en œuvre tardive d’une décision de relogement et ainsi, des conditions d’obtention d’une indemnité pour une personne reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence…

Gestion et professions
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Le décret du 28 décembre 2016, pris pour l’application de l’article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « Loi Alur », précise les modalités de réalisation d’un diagnostic technique global conforme aux articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code d…

Gestion et professions
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Le décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifie le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires afin d’y intégrer le fonds de travaux obligatoire issu de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa…

Gestion et professions
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Dans le prolongement de la jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d’État, la Cour de cassation souligne que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur une demande tendant à la réparation de préjudices causés par un ouvrag…

Six mois de jurisprudence
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« Le Moniteur » a sélectionné un ensemble de décisions commentées ces six derniers mois et vous en livre le résumé. Au total, 11 arrêts concernant la passation et l’exécution des marchés publics… en attendant, l’an prochain, les premières jurispruden…

Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Des maîtres d’ouvrage font construire une maison d’habitation. Invoquant l’existence de diverses malfaçons, ils assignent, après expertise, le constructeur et son assureur de responsabilité décennale en indemnisation de leur préjudi…

Moniteur N° 5900 -

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