Jurisprudence

Urbanisme et environnement
Règles d'urbanisme | Urbanisme | Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Dans cette décision, le Conseil d’État apporte quelques précisions sur la portée des dispositions de l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme (anciennement L. 123-1 du même code), portant sur les limites à l’autorisation de constructions nécessaire…

Urbanisme et environnement
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Le Conseil d’État apporte des précisions sur l’application de la prescription décennale à une construction effectuée sans permis de construire et profite de cet arrêt pour préciser la notion de « construction sans permis de construire ».

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Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au second semestre 2016.

Moniteur N° 5908 -
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Le projet de plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune a autorisé dans deux zones l’aménagement de terrains de camping et d’aires de stationnement de caravanes. Saisi par des particuliers, le juge a annulé les dispositions en…

Moniteur N° 5907 -
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Le préfet a prescrit l’élaboration d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Cette décision a été contestée au motif que les communautés de communes compétentes en matière d’élaboration des schémas de cohérence…

Moniteur N° 5907 -
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Après dix-huit ans de procédure, la cour d’appel déboute les laines minérales dans leur procès contre Actis.

Moniteur N° 5906 -
Enjeux Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

A l’issue d’un CDD à temps partiel, une salariée est engagée par le même employeur via un second CDD, à temps plein cette fois, pour exercer les mêmes fonctions. Le nouveau contrat prévoit une période d’essai d’un mois, au ter…

Moniteur N° 5906 -

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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