Jurisprudence

Sous-station Voltaire (XIe)
Projets | Établissements pénitentiaires et judiciaires | Salles d'audition, de conférences, de réunion, spectacles ou à usages multiples

Le tribunal administratif de Paris a annulé mercredi 14 juin la désignation de l’équipe lauréate pour le réaménagement en salles de cinéma de l’ancienne sous-station électrique du début du siècle dernier, située avenue Parmentier dans le XIe arrondis…

Veille réglementaire Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

LES FAITS Des travaux de réfection d’une maison sont confiés, sous maîtrise d’œuvre, par des particuliers à un entrepreneur. Celui-ci envoie son mémoire définitif au maître d’œuvre qui ne le transmet pas aux maîtres de l’ouvra…

MEI N° 5926 -
Vente et contrats speciaux
Droit immobilier Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Interprétant les dispositions de l’article 78 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions, le Conseil d’État estime que la délibération prévue à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriale…

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Une société a sollicité un permis de construire pour créer six lucarnes en façade et agrandir une véranda sur une construction située dans le périmètre de protection d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques. L’architecte d…

Moniteur N° 5925 -
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Un maire a délivré un permis de construire un ensemble immobilier à une SARL. Une association de défense de l’environnement a attaqué le permis devant le juge administratif. Elle avait complété ses statuts, postérieurement à la date d’aff…

Moniteur N° 5925 -
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Une collectivité territoriale a donné en 2000 à une entreprise un bail commercial sur un bâtiment tout juste rénové. Des désordres étant intervenus sur l’édifice dès 2001, la société a assigné la collectivité en dommages et intérêts devant le j…

Moniteur N° 5924 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un particulier conclut un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Se prévalant d’irrégularités contractuelles, de désordres et de retard, il assigne le constructeur en soutenant que la réception tacite de l’ouvrage ne pouva…

Moniteur N° 5923 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un promoteur s’adresse à une compagnie d’assurance pour la souscription d’un contrat garantissant ses risques professionnels. L’assureur lui transmet une proposition qu’il accepte. Une note de couverture est alors rédigé…

Moniteur N° 5923 -
Enjeux Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

A partir de 20 salariés, pas d’autre sanction que le licenciement sans règlement intérieur

Moniteur N° 5923 -

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Textes officiels
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