Gestion et professions

En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Pris en application de l’article 3 de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, ce décret (qui aura donc mis près de 7 ans à sortir) fixe une obligation de diminution de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires existants d’ici à 2020. Déc…

Operations Immobilieres N° 97 -
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Pris dans le cadre de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative notamment à l’accessibilité des bâtiments d’habitation aux personnes handicapées, le décret du 28 avril précise les modalités de location des places de st…

Operations Immobilieres N° 97 -
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Le décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017, pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, finalise la mise en place du CNTGI (dont le rôle est de faire des propositions et émettre des avis sur…

Operations Immobilieres N° 97 -
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Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017, venant modifier l’article D. 324-1- 1 du Code du tourisme, précise, pour les communes ayant choisi d’instaurer l’obligation d’enregistrement préalable pour encadrer les locations meublée…

Operations Immobilieres N° 97 -
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Faits: En 2007, un bailleur et un exploitant ont conclu deux baux commerciaux pour une durée de neuf ans, portant sur deux appartements pour l’exploitation d’une résidence de tourisme. Les baux ne comprenaient ni faculté expresse de résil…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits: Une société locataire, exploitant une résidence de tourisme dans le cadre d’un bail commercial, a sous-loué une partie des locaux à une société exploitant une supérette au sein de cette résidence de tourisme. Le contrat consenti à la sup…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits: Invoquant la carence du syndic qui serait à l’origine du retard pris dans l’exécution de travaux rendus obligatoires, ainsi que dans l’introduction d’actions en justice à l’encontre de copropriétaires n’ayan…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits: Un bailleur professionnel poursuit son locataire en paiement de réparations locatives et d’un arriéré de loyer. Le premier juge déclare l’action prescrite en application de l’article L. 137-2 du Code de la consommation (actue…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits: En l’espèce, un propriétaire d’un logement qu’il a donné à bail à des époux, se voit délivrer un arrêté préfectoral déclarant ce dernier insalubre. L’arrêté interdit l’habitation de façon immédiate et définitive….

Operations Immobilieres N° 93 -
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L’ arrêté du 5 décembre 2016 augmente sensiblement les seuils de consultation des services de la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE – ex France Domaine) pour les collectivités publiques et divers organismes préalablement…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Le Gouvernement poursuit la lutte contre l’habitat indigne. Le décret n° 2016-1790, pris en application des articles 92 et 93 de la loi ALUR, définit ainsi les modalités d’application des régimes de déclaration et d’autorisation pré…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Un nouveau décret d’application est entré en vigueur au 1er janvier 2017, concerne en premier lieu les syndicats de copropriétaires et fixe le contenu de la nouvelle fiche synthétique de copropriété tenue à la disposition des copropriétaires af…

Operations Immobilieres N° 93 -
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La loin° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », encadre l’activité des représentants d’intérêts. Un répertoire numérique…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Les députés Daniel Goldberg et Jean-Marie Té tart ont remis le 25 janvier 2017 un rapport d’information, établi au nom de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, et portant notamment sur la mise en application des…

Operations Immobilieres N° 93 -
Gestion et professions
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Le Conseil d’Etat apporte certaines précisions sur les conséquences d’une mise en œuvre tardive d’une décision de relogement et ainsi, des conditions d’obtention d’une indemnité pour une personne reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence…

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Le décret du 28 décembre 2016, pris pour l’application de l’article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « Loi Alur », précise les modalités de réalisation d’un diagnostic technique global conforme aux articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code d…

Gestion et professions
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Le décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifie le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires afin d’y intégrer le fonds de travaux obligatoire issu de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa…

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Dans le prolongement de la jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d’État, la Cour de cassation souligne que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur une demande tendant à la réparation de préjudices causés par un ouvrag…

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