Gestion et professions

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Faits: Des propriétaires d’appartements situés dans une résidence de tourisme donnés à bail à un exploitant ont sollicité, auprès de ce dernier, la communication des comptes d’exploitation et les bilans concernant deux exercices. L’…

Operations Immobilieres N° 100 -
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Faits: Un propriétaire donne à bail des locaux commerciaux pour neuf ans à compter du 1er janvier 1996. En 2009, il donne congé au preneur pour le 31 mars 2010 avec offre de renouvellement. Le 6 mars 2012, le bailleur signif ie au preneur un congé av…

Operations Immobilieres N° 100 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

De nouvelles perspectives européennes s’ouvrent aux agents immobiliers avec l’instauration de la nouvelle carte professionnelle européenne. Le décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017, en transposant la directive 2013/55/UE du Parlement eur…

Operations Immobilieres N° 100 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

L’article 48 de la loi de finances pour l’année 2017 du 29 décembre 2016 a prévu que l’aide au logement temporaire, dite ALT 1, accordée aux associations conventionnées et aux Caisses centrales d’activités sociales (CCAS) loge…

Operations Immobilieres N° 100 -
En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a redéfini le champ d’application territoriale des communes soumises à l’obligation d’atteindre 25 % ou 20 % de logements locatifs sociaux à l’horizon 2025. Cet objectif est dorénavant déterminé en rec…

Operations Immobilieres N° 99 -
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Faits : Deux baux à construction sont successivement formés entre un bailleur et des preneurs distincts. Mais ces baux concourent tous à la réalisation du même projet, à savoir un club de tennis (plusieurs courts, un club-house et un parc de stationn…

Operations Immobilieres N° 99 -
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Faits : Un bail emphytéotique prévoit une clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer par le preneur. Le bailleur, demeuré impayé, met en œuvre cette clause. Il fait délivrer un commandement par voie d’huissier. Ce commandement reste imp…

Operations Immobilieres N° 99 -
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Faits : En 2013, la commission de médiation de Paris reconnait un particulier comme prioritaire et devant être relogé en urgence. La même année, le tribunal administratif enjoint le préfet d’assurer le relogement du demandeur. En l’absenc…

Operations Immobilieres N° 99 -
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Faits : Le propriétaire d’un local commercial sollicite à plusieurs reprises l’aide du préfet pour l’exécution d’une ordonnance d’expulsion émise par le juge judiciaire. Alors que le préfet refuse systématiquement, le pr…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Faits : Une société bailleresse consent à un locataire un bail dérogatoire d’une durée de 4 mois à compter du 14 juin 2010. Après le 14 octobre 2010, le preneur reste dans les lieux loués et délivre ensuite un congé à effet du 15 avril 2012. Le…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Faits : Le 4 décembre 2014, le bailleur délivre à son preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le 8 janvier 2015, il assigne son preneur en paiement d’une provision à valoir sur les loyers impayés. Le preneur demande recon…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Faits : En juillet 2012, le bailleur consent au preneur un bail commercial pour son activité de pizzeria. Le 7 août 2015, le bailleur délivre au preneur un commandement de payer une certaine somme impayée et visant la clause résolutoire. Le 17 septem…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Le décret du 27 juillet 2017 reconduit pour une année le dispositif de limitation de l’évolution des loyers. Pour les locations meublées ou nues, en cas de nouveau bail ou de renouvellement, le nouveau loyer ne peut plus excéder le dernier loye…

Operations Immobilieres N° 98 -
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L’arrêté du 27 juin 2017 autorise la mise en œuvre, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Accès des notaires au fichier immobilier » dans les services de la direction générale des fina…

Operations Immobilieres N° 98 -
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La réglementation portant sur les risques d’incendie et de panique dans certains établissements recevant du public (ERP) a été modifiée par l’arrêté du 13 juin 2017. Ce nouvel arrêté, juillet 2017, modifie les dispositions concernant les…

Operations Immobilieres N° 98 -
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L’arrêté, entré en vigueur le 1er septembre, fixe les nouveaux tarifs de postulation des avocats. Il est pris en application de la loi du 6 août 2015 et du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 qui ont modifié le régime de la postulation en élargiss…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Selon le député Jean-François Mancel, la législation actuelle repose sur un « faux postulat qui prétend protéger un supposé faible par rapport à un supposé fort » et doit être modifiée afin de faciliter l’expulsion des locataires mauvais payeurs.

Operations Immobilieres N° 98 -
En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Pris en application de l’article 3 de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, ce décret (qui aura donc mis près de 7 ans à sortir) fixe une obligation de diminution de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires existants d’ici à 2020. Déc…

Operations Immobilieres N° 97 -

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