Gestion et professions

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Faits : Le propriétaire d’un local commercial sollicite à plusieurs reprises l’aide du préfet pour l’exécution d’une ordonnance d’expulsion émise par le juge judiciaire. Alors que le préfet refuse systématiquement, le pr…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Faits : Une société bailleresse consent à un locataire un bail dérogatoire d’une durée de 4 mois à compter du 14 juin 2010. Après le 14 octobre 2010, le preneur reste dans les lieux loués et délivre ensuite un congé à effet du 15 avril 2012. Le…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Faits : Le 4 décembre 2014, le bailleur délivre à son preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le 8 janvier 2015, il assigne son preneur en paiement d’une provision à valoir sur les loyers impayés. Le preneur demande recon…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Faits : En juillet 2012, le bailleur consent au preneur un bail commercial pour son activité de pizzeria. Le 7 août 2015, le bailleur délivre au preneur un commandement de payer une certaine somme impayée et visant la clause résolutoire. Le 17 septem…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Le décret du 27 juillet 2017 reconduit pour une année le dispositif de limitation de l’évolution des loyers. Pour les locations meublées ou nues, en cas de nouveau bail ou de renouvellement, le nouveau loyer ne peut plus excéder le dernier loye…

Operations Immobilieres N° 98 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

L’arrêté du 27 juin 2017 autorise la mise en œuvre, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Accès des notaires au fichier immobilier » dans les services de la direction générale des fina…

Operations Immobilieres N° 98 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La réglementation portant sur les risques d’incendie et de panique dans certains établissements recevant du public (ERP) a été modifiée par l’arrêté du 13 juin 2017. Ce nouvel arrêté, juillet 2017, modifie les dispositions concernant les…

Operations Immobilieres N° 98 -
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L’arrêté, entré en vigueur le 1er septembre, fixe les nouveaux tarifs de postulation des avocats. Il est pris en application de la loi du 6 août 2015 et du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 qui ont modifié le régime de la postulation en élargiss…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Selon le député Jean-François Mancel, la législation actuelle repose sur un « faux postulat qui prétend protéger un supposé faible par rapport à un supposé fort » et doit être modifiée afin de faciliter l’expulsion des locataires mauvais payeurs.

Operations Immobilieres N° 98 -
En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Pris en application de l’article 3 de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, ce décret (qui aura donc mis près de 7 ans à sortir) fixe une obligation de diminution de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires existants d’ici à 2020. Déc…

Operations Immobilieres N° 97 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Pris dans le cadre de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative notamment à l’accessibilité des bâtiments d’habitation aux personnes handicapées, le décret du 28 avril précise les modalités de location des places de st…

Operations Immobilieres N° 97 -
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Le décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017, pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, finalise la mise en place du CNTGI (dont le rôle est de faire des propositions et émettre des avis sur…

Operations Immobilieres N° 97 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017, venant modifier l’article D. 324-1- 1 du Code du tourisme, précise, pour les communes ayant choisi d’instaurer l’obligation d’enregistrement préalable pour encadrer les locations meublée…

Operations Immobilieres N° 97 -
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Faits: En 2007, un bailleur et un exploitant ont conclu deux baux commerciaux pour une durée de neuf ans, portant sur deux appartements pour l’exploitation d’une résidence de tourisme. Les baux ne comprenaient ni faculté expresse de résil…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits: Une société locataire, exploitant une résidence de tourisme dans le cadre d’un bail commercial, a sous-loué une partie des locaux à une société exploitant une supérette au sein de cette résidence de tourisme. Le contrat consenti à la sup…

Operations Immobilieres N° 93 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits: Invoquant la carence du syndic qui serait à l’origine du retard pris dans l’exécution de travaux rendus obligatoires, ainsi que dans l’introduction d’actions en justice à l’encontre de copropriétaires n’ayan…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits: Un bailleur professionnel poursuit son locataire en paiement de réparations locatives et d’un arriéré de loyer. Le premier juge déclare l’action prescrite en application de l’article L. 137-2 du Code de la consommation (actue…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits: En l’espèce, un propriétaire d’un logement qu’il a donné à bail à des époux, se voit délivrer un arrêté préfectoral déclarant ce dernier insalubre. L’arrêté interdit l’habitation de façon immédiate et définitive….

Operations Immobilieres N° 93 -

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