Garantie du marché privé

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La garantie de paiement a été créée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. En dépit de son intérêt, elle est rarement demandée par les entrepreneurs. Explication de son régime j…

Moniteur N° 5916 -
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Un maître d’ouvrage confie un marché à un constructeur pour l’exécution de deux bâtiments. A l’achèvement des travaux, constatant des malfaçons, le maître d’ouvrage refuse de prononcer la réception des travaux. Puis, il assign…

Moniteur N° 5893 -
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Une entreprise, après réception sans réserves, assigne le maître d’ouvrage en paiement de la retenue de garantie. Ce dernier soutient que cette retenue légale s’applique aussi aux désordres apparus pendant le délai de la garantie de parfait achèvemen…

Moniteur N° 5873 -
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Un maître d’ouvrage contracte avec une entreprise générale. Le sous-traité du lot façade et menuiseries extérieures prévoyait une retenue de garantie conforme aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971 ainsi qu’une retenue de bonne fin. A ce titre…

Moniteur N° 5830 -
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A propos de la fiche pratique intitulée « La retenue de garantie, pour sécuriser l’après-réception » publiée dans « Le Moniteur » du 10 avril 2015 : la retenue de garantie n’est pas pratiquée par le maître d’ouvrage si le titulaire du marché privé de…

Moniteur N° 5814 -
Reglementation

Dans son marché de travaux, le maître d’ouvrage privé doit veiller à inclure une retenue de garantie pour financer les travaux de levée des réserves émises lors de la réception, qui n’ont pas été exécutés par l’entrepreneur. Cette retenue prive ce de…

Moniteur N° 5811 -
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Le sous-traitant est-il responsable du dégât des eaux survenu en démontant une canalisation ? La garantie de paiement est-elle encore due lorsque le marché est résilié ? Un climatiseur peut-il être impunément bruyant ? Autant de questions auxquelles…

Moniteur N° 5799 -
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La réception des travaux est prononcée avec réserves et le maître d’ouvrage pratique une retenue de garantie. Au terme du délai de levée des réserves, le montant de la retenue n’est pas payé. L’entreprise assigne le maître d’ouvrage en paiement. Cond…

Moniteur N° 5748 -
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Une SCI contracte, en 2006, avec un organisme financier qui fournit une garantie de paiement des entreprises intervenantes à concurrence de 8 millions d’euros. En 2008, elle confie le lot « serrurerie » à une société pour 217 000 euros. Elle paie les…

Moniteur N° 5744 -
La garantie de paiement
Marchés privés | Marchés privés | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

En marchés privés, lorsque la garantie de paiement de l’entrepreneur due par le maître d’ouvrage prend la forme d’une caution bancaire solidaire, cette dernière peut être limitée au montant fixé dans le contrat de cautionnement même si celui-ci est i…

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Encore invoquée en novembre par la Capeb comme mesure anticrise pour le bâtiment, l’application du dispositif de garantie de paiement des marchés privés peine à se systématiser. Pourtant, une jurisprudence abondante en a précisé les modalités dans un…

Moniteur N° 5690 -
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En validant, par un arrêt du 20 juin dernier, un cautionnement résultant d’un accord-cadre, la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence. Elle fournit en même temps un guide pour bien appliquer l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 concernant…

Moniteur N° 5688 -
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Une entreprise chargée de la VRD est assignée en paiement des finitions et pénalités de retard par le maître d’ouvrage. Elle est condamnée à diverses sommes au titre du dommage résultant de l’absence d’exécution de travaux qui lui incombaient, et à d…

Moniteur N° 5607 -
Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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