Garantie du marché

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La garantie de paiement a été créée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. En dépit de son intérêt, elle est rarement demandée par les entrepreneurs. Explication de son régime j…

Moniteur N° 5916 -
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Pour échapper à la retenue de garantie, le titulaire d’un marché public peut fournir une garantie à première demande. Il dispose, s’il estime que la garantie a joué à tort, de certains recours dont les règles d’application ont été précisées par la ju…

Moniteur N° 5775 -
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La province des îles Loyauté (Nouvelle-Calédonie) a résilié le marché public qu’elle avait conclu avec une entreprise de travaux pour la réalisation d’infrastructures. Cette entreprise ayant été placée en redressement judiciaire, un établissement fin…

Moniteur N° 5739 -
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L’acheteur public dispose d’une garantie financière efficace : la retenue de garantie. Pourcentage prélevé sur les sommes dues au titulaire du marché, elle sert à couvrir les réserves émises à la réception des travaux ou pendant le délai de garantie….

Moniteur N° 5699 -
Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

    Retrouvez tous les textes officiels en lien avec le secteur analysés, commentés et classés par thématique.

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