Exécution des marchés privés

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Dénonçant des désordres à l’ouvrage commandé, un maître d’ouvrage assigne le constructeur en réparation. Ce dernier appelle en garantie son assureur de responsabilité civile décennale (RCD). Les juges du fond, en l’absence de récept…

Moniteur N° 5940 -
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Un assureur de dommages ouvrage (DO) préfinance la réparation de garde-corps en chêne infectés par des champignons. Les travaux sont réalisés. Par la suite, le syndicat des copropriétaires adresse une nouvelle déclaration de sinistre, vingt et un ans…

Moniteur N° 5940 -
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Un maître d’ouvrage entreprend des travaux de restructuration de son appartement. Avant l’achèvement des travaux, il résilie amiablement les contrats des entreprises et du maître d’œuvre, règle les travaux réalisés et emménage dans…

Moniteur N° 5927 -
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Un particulier conclut un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Se prévalant d’irrégularités contractuelles, de désordres et de retard, il assigne le constructeur en soutenant que la réception tacite de l’ouvrage ne pouva…

Moniteur N° 5923 -
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Un promoteur s’adresse à une compagnie d’assurance pour la souscription d’un contrat garantissant ses risques professionnels. L’assureur lui transmet une proposition qu’il accepte. Une note de couverture est alors rédigé…

Moniteur N° 5923 -
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Dans les marchés privés de travaux, le maître d’ouvrage a pour principale obligation de payer son cocontractant pour les prestations exécutées. Comment le titulaire du marché peut-il se défendre en cas de refus irrégulier de paiement ? Résumé d…

Moniteur N° 5922 -
Forte actualité jurisprudentielle autour de la réception des travaux
Marchés privés | Marchés privés | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Phase clé du chantier, la réception des travaux est le point de départ des délais des garanties obligatoires des constructeurs. De nombreux contentieux se nouent donc autour de sa reconnaissance, de sa portée, de sa date… Des arrêts récents permett…

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Il ne peut y avoir de réception partielle à l’intérieur d’un même lot

Moniteur N° 5915 -
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Un maître d’ouvrage confie la surélévation d’un immeuble à un constructeur couvert par une police d’assurance multirisque professionnelle. Se plaignant de désordres et de l’abandon du chantier, le maître d’ouvrage assign…

Moniteur N° 5905 -
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Des maîtres d’ouvrage signent un marché avec un constructeur pour l’édification de leur habitation. Avant la fin du chantier, le constructeur sollicite le règlement du solde du marché. Les maîtres d’ouvrage refusent. Après une exper…

Moniteur N° 5905 -

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Textes officiels
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