Exécution des marchés privés

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Il ne peut y avoir de réception partielle à l’intérieur d’un même lot

Moniteur N° 5915 -
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Un maître d’ouvrage confie la surélévation d’un immeuble à un constructeur couvert par une police d’assurance multirisque professionnelle. Se plaignant de désordres et de l’abandon du chantier, le maître d’ouvrage assign…

Moniteur N° 5905 -
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Des maîtres d’ouvrage signent un marché avec un constructeur pour l’édification de leur habitation. Avant la fin du chantier, le constructeur sollicite le règlement du solde du marché. Les maîtres d’ouvrage refusent. Après une exper…

Moniteur N° 5905 -
Cour de cassation
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Les juges ne peuvent pas déterminer le caractère apparent ou caché d’un désordre décennal au regard des acquéreurs de l’ouvrage, souligne la Cour de cassation. Elle précise aussi que l’impropriété à la destination résultant d’un désordre sur un éléme…

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Un maître d’ouvrage fait construire un immeuble. Après réception, le syndicat des copropriétaires déclare à l’assureur dommages ouvrage des infiltrations d’eau dans le sous-sol de la résidence. L’assureur refuse sa garantie en…

Moniteur N° 5893 -
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Un maître d’ouvrage assigne, sur le fondement de la garantie décennale, le constructeur ayant exécuté l’enduit du mur de soutènement et de clôture de sa propriété, l’enduit étant affecté d’un décollement généralisé. Selon l…

Moniteur N° 5893 -
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Un maître d’ouvrage confie un marché à un constructeur pour l’exécution de deux bâtiments. A l’achèvement des travaux, constatant des malfaçons, le maître d’ouvrage refuse de prononcer la réception des travaux. Puis, il assign…

Moniteur N° 5893 -
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Un maître d’ouvrage souscrit une police dommages ouvrage (DO) pour la construction d’un immeuble de logements. En cours de travaux, il procède à une déclaration de sinistre au titre de cette police, après avoir constaté la présence de plusieurs micro…

Moniteur N° 5889 -
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Des époux confient la réalisation de travaux de gros œuvre de leur maison à un constructeur, assuré pour sa responsabilité décennale. L’exécution prend du retard et de nombreuses malfaçons affectent l’ouvrage. Après avoir pris possession des lieux et…

Moniteur N° 5889 -
Cour de cassation
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La Cour de cassation refuse d’exonérer les constructeurs de leur responsabilité pour des dégâts à l’ouvrage provoqués par le processus industriel de fabrication mis en œuvre ultérieurement dans le bâtiment.

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Une société civile immobilière (SCI), maître d’ouvrage professionnel, confie la construction d’un immeuble de logements à différents entrepreneurs. Après réception, les acquéreurs se plaignent de malfaçons s’avérant imputables au maître d’ouvrage qui…

Moniteur N° 5882 -
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La garantie de parfait achèvement est une responsabilité objective dont tout entrepreneur partie à un marché privé de travaux est redevable. Elle présente l’avantage pour le maître d’ouvrage d’obliger l’entrepreneur à réparer tous les désordres réser…

Moniteur N° 5878 -

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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