Exécution des marchés privés

Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un particulier conclut un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Se prévalant d’irrégularités contractuelles, de désordres et de retard, il assigne le constructeur en soutenant que la réception tacite de l’ouvrage ne pouva…

Moniteur N° 5923 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un promoteur s’adresse à une compagnie d’assurance pour la souscription d’un contrat garantissant ses risques professionnels. L’assureur lui transmet une proposition qu’il accepte. Une note de couverture est alors rédigé…

Moniteur N° 5923 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Dans les marchés privés de travaux, le maître d’ouvrage a pour principale obligation de payer son cocontractant pour les prestations exécutées. Comment le titulaire du marché peut-il se défendre en cas de refus irrégulier de paiement ? Résumé d…

Moniteur N° 5922 -
Forte actualité jurisprudentielle autour de la réception des travaux
Marchés privés | Marchés privés | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Phase clé du chantier, la réception des travaux est le point de départ des délais des garanties obligatoires des constructeurs. De nombreux contentieux se nouent donc autour de sa reconnaissance, de sa portée, de sa date… Des arrêts récents permett…

Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Il ne peut y avoir de réception partielle à l’intérieur d’un même lot

Moniteur N° 5915 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un maître d’ouvrage confie la surélévation d’un immeuble à un constructeur couvert par une police d’assurance multirisque professionnelle. Se plaignant de désordres et de l’abandon du chantier, le maître d’ouvrage assign…

Moniteur N° 5905 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Des maîtres d’ouvrage signent un marché avec un constructeur pour l’édification de leur habitation. Avant la fin du chantier, le constructeur sollicite le règlement du solde du marché. Les maîtres d’ouvrage refusent. Après une exper…

Moniteur N° 5905 -
Cour de cassation
Marchés privés | Marchés privés | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Les juges ne peuvent pas déterminer le caractère apparent ou caché d’un désordre décennal au regard des acquéreurs de l’ouvrage, souligne la Cour de cassation. Elle précise aussi que l’impropriété à la destination résultant d’un désordre sur un éléme…

Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un maître d’ouvrage fait construire un immeuble. Après réception, le syndicat des copropriétaires déclare à l’assureur dommages ouvrage des infiltrations d’eau dans le sous-sol de la résidence. L’assureur refuse sa garantie en…

Moniteur N° 5893 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un maître d’ouvrage assigne, sur le fondement de la garantie décennale, le constructeur ayant exécuté l’enduit du mur de soutènement et de clôture de sa propriété, l’enduit étant affecté d’un décollement généralisé. Selon l…

Moniteur N° 5893 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un maître d’ouvrage confie un marché à un constructeur pour l’exécution de deux bâtiments. A l’achèvement des travaux, constatant des malfaçons, le maître d’ouvrage refuse de prononcer la réception des travaux. Puis, il assign…

Moniteur N° 5893 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un maître d’ouvrage souscrit une police dommages ouvrage (DO) pour la construction d’un immeuble de logements. En cours de travaux, il procède à une déclaration de sinistre au titre de cette police, après avoir constaté la présence de plusieurs micro…

Moniteur N° 5889 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Des époux confient la réalisation de travaux de gros œuvre de leur maison à un constructeur, assuré pour sa responsabilité décennale. L’exécution prend du retard et de nombreuses malfaçons affectent l’ouvrage. Après avoir pris possession des lieux et…

Moniteur N° 5889 -

1 2 3 4 5 6 7 8 9 ... 16  

10

Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

    Retrouvez tous les textes officiels en lien avec le secteur analysés, commentés et classés par thématique.

La veille juridique du jour
Le Moniteur Boutique
Accéder à la boutique
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X