Droit de l'urbanisme

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Une société a contesté une décision de préemption concernant un immeuble dont elle s’était portée acquéreur. A l’appui de sa demande d’annulation, la société invoquait l’illégalité de la délibération instaurant le droit de pré…

Moniteur N° 5932 -
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Un conseil municipal a approuvé, en 2011, la révision de son plan d’occupation des sols (POS) pour le transformer en plan local d’urbanisme (PLU). Cette décision avait fait l’objet, en 2002, d’une première délibération prescri…

Moniteur N° 5932 -
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Publié chaque année depuis vingt et un ans, le « DAUH » est un inventaire annuel commenté des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’habi…

Moniteur N° 5931 -
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Les décisions des juridictions administratives reflètent l’instabilité du droit.

Moniteur N° 5930 -
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Référence de la décision : CAA Marseille, 5e ch., 20 décembre 2016, n° 15MA04760 Mots-clés : Permis de construire modificatif, production postérieure à la clôture de l’instruction

Operations Immobilieres N° 97 -
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Référence de la décision : CE, 2e ch. , 18 mai 2017, n° 403961, Commune de Gosier Mots-clés : Référé mesures utiles, contestation sérieuse, arrêté interruptif de travaux Texte officiel : Art. L. 521-3 du Code de justice administrative – Art. L. 480-2…

Operations Immobilieres N° 97 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Bien que l’organisme de foncier solidaire (OFS) et le bail réel solidaire (BRS) aient fait l’objet d’une certaine actualité, d’une part juridique, de par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la…

Operations Immobilieres N° 97 -
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Le gérant d’une société exploitant illégalement une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) s’est vu délivrer une citation à comparaître le visant en sa qualité de gérant. Alors que le tribunal correctionne…

Moniteur N° 5928 -
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La réunion d’une conférence intercommunale pour l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit-elle donner lieu à une délibération transmise au contrôle de légalité ?

Moniteur N° 5925 -
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Un maire a délivré un permis de construire un ensemble immobilier à une SARL. Une association de défense de l’environnement a attaqué le permis devant le juge administratif. Elle avait complété ses statuts, postérieurement à la date d’aff…

Moniteur N° 5925 -
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Outil d’aménagement stratégique, l’unité touristique nouvelle fait sa mue Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 – JO du 11 mai 2017

Moniteur N° 5923 -
réglementation

Le permis valant division permet de construire, seul ou à plusieurs, des bâtiments sur une ou plusieurs unités foncières et de diviser le terrain par une seule et même décision administrative. Il peut constituer une alternative au lotissement, sous r…

Moniteur N° 5919 -
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Depuis la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, les établissements publics territoriaux sont aux premières loges pour préempter… et déléguer ce droit !

Moniteur N° 5918 -
Urbanisme et environnement
Règles d'urbanisme | Urbanisme | Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

L’intérêt à agir à l’encontre d’une convention de concession autoroutière d’une association de protection de l’environnement agréée ne doit pas être considéré comme acquis, les dispositions du Code de l’environnement applicables à ce titre étant appr…

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Textes officiels
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