Droit de l'urbanisme

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Panorama de la jurisprudence qui a été rendue l’an dernier par les juges administratifs et judiciaires.

Moniteur N° 5915 -
Urbanisme et environnement
Règles d'urbanisme | Urbanisme | Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Dans le cas de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), l’appréciation sommaire des dépenses ne doit pas comprendre les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone.

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Faits: Une cour administrative d’appel annule une autorisation d’exploiter une carrière au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) au motif que le document d’urbanisme en vigueur à la date…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits: Un préfet refuse de délivrer à une société un permis de construire portant sur la réalisation d’un parc photovoltaïque. Le tribunal administratif a rejeté la demande de la société d’annuler pour excès de pouvoir la décision de refu…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits: En 1997, des travaux sont réalisés sans permis sur un bâtiment édifié au XIXe siècle, antérieurement au régime d’autorisation d’urbanisme. En 2009, le pétitionnaire demande à bénéficier de la prescription administrative prévue à l…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits: En 2001, le conseil municipal d’une commune des Pyrénées-Orientales a décidé de ne pas renouveler une convention d’occupation portant sur un immeuble et dont bénéficiait une association au titre de la gestion d’un centre éduc…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits: Une parcelle de terrain est divisée en quatre nouvelles parcelles. Des particuliers font l’acquisition d’une de ces quatre parcelles. Les acquéreurs se voient parla suite délivrer plusieurs permis de construire sur la parcelle obje…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits : Une société obtient le 25 avril 2012 un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble d’habitation sur un terrain présenté comme acquis par elle d’un tiers vendeur. Les voisins du projet font un recours gracieux aup…

Operations Immobilieres N° 93 -
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L’ emblématique loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », vient d’être modernisée parla loin° 2016-188 du 28 décembre 2016. Qualifiée de « pacte renouvelé entre la Nation et…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Pour lutter contre l’habitat indigne et contrôler les locations, la loi ALUR avait permis aux collectivités territoriales d’instaurer sur certaines zones, une demande « d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création d…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Pris en application de l’article 82 de la loin° 2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016, très attendu parles architectes, fixe…

Operations Immobilieres N° 93 -
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La proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, commentée dans Opérations immobilières n° 91/92, a été adoptée le 11 janvier 2017 parle Sénat, puis le 31 janvier 2017 par l’Assemblée nationale en deuxième…

Operations Immobilieres N° 93 -
Urbanisme et environnement
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Interprétant les dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État considère que la faculté offerte au juge administratif de surseoir à statuer permettant l’obtention d’un permis modificatif de régularisation n’est pas co…

Urbanisme et environnement
Règles d'urbanisme | Urbanisme | Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le Conseil d’État précise que lorsque le juge administratif annule le refus opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme et enjoint l’administration de réexaminer la demande, l’injonction doit être regardée comme confirmant la demande initiale du…

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La dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA), documents nécessaires pour purger le droit de préemption des communes, est en marche. Initiée avec succès par la Ville de Niort (Deux-Sèvres), elle peine pourtant à se gén…

Moniteur N° 5911 -
Urbanisme et environnement
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Le Conseil d’État retient la possibilité pour un requérant de se désister et de présenter dans le délai de recours une nouvelle requête ayant le même objet en respectant l’obligation de notification.

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Textes officiels
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