Droit de l'urbanisme

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Texte fondateur, la première loi Montagne du 9 janvier 1985 a traduit la volonté du législateur de concilier les exigences de développement du territoire montagnard et de préservation de ses ressources naturelles. Vingt ans plus tard, le vote d…

Moniteur N° 5949 -
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Pourquoi les départements n’ont-ils pas les mêmes droits de préemption au titre des espaces naturels sensibles que le conservatoire de l’espace littoral ? L’article L. 215-13 du Code de l’urbanisme accorde effectivement au con…

Moniteur N° 5946 -
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Une commune ne peut demander au juge l’annulation de son propre PLU

Moniteur N° 5946 -
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Faits : La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié le Code du travail afin de permettre de déroger au repos dominical dans trois types de zones géo…

Operations Immobilieres N° 99 -
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Faits : La mairie de Paris a délivré un permis de construire portant sur un ensemble immobilier situé dans le XXe arrondissement. Un syndicat de copropriétaires et une association contestent cette autorisation devant le juge administratif. Selon tout…

Operations Immobilieres N° 99 -
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Faits : Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron », les actions en démolition d’une construction érigée conformément à un permis de construire qui…

Operations Immobilieres N° 99 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Pour une harmonisation des normes, le décret du 5 septembre 2017 abroge des dispositions du Code de l’urbanisme pour le rendre conforme aux dispositions de la loi ALUR. Ainsi, l’article R. 431-15 du Code de l’urbanisme, obsolète dep…

Operations Immobilieres N° 99 -
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La protection du public et du voisinage de lieux diffusant de la musique et des sons amplifiés est renforcée. L’application des règles de prévention aux lieux de plein air est étendue et le plafond de niveau sonore abaissé à 102 décibels. Le dé…

Operations Immobilieres N° 99 -
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Dans un souci constant de protection de l’environnement et de lutte contre le rejet des substances dangereuses, deux arrêtés du 24 août 2017 et du 21 septembre 2017, sont venus poser de nouvelles obligations en matière d’installations cla…

Operations Immobilieres N° 99 -
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La création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant est soumise à autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du Code de la construction et de l’habitation. Visant…

Operations Immobilieres N° 99 -
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Les certificats d’économies d’énergie permettent de chiffrer et prouver les actions que les fournisseurs d’énergie doivent mener en faveur d’une optimisation énergétique. Un catalogue officiel répertorie les moyens d’act…

Operations Immobilieres N° 99 -
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Indépendamment de l’autorisation du bailleur, les travaux du preneur peuvent être assujettis à l’obtention d’autorisations diverses qu’il convient d’anticiper lors de la négociation du bail. Il s’agit essentiellement de celle du syndicat des copropri…

Operations Immobilieres N° 99 -
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Ouvrage de référence en matière de planification locale, cette 3e édition met l’accent sur la compétence des intercommunalités, les nouveaux règlements des PLU et l’évolution jurisprudentielle tendant à éviter les annulations. Par Steve H…

Moniteur N° 5942 -
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L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme est-il conforme à la Constitution ? Cet article restreint considérablement la possibilité d’agir en démolition d’un ouvrage dont le permis de construire a été annulé. Le Conseil const…

Moniteur N° 5942 -
En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Instituée en 1983 dans le cadre des premières lois de décentralisation, cette règle a pour but d’éviter le développement d’un habitat dispersé dans le territoire des communes non dotées d’un document d’urbanisme. Son application est de retour dans le…

Operations Immobilieres N° 98 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Qui est compétent au titre de la police de l’urbanisme lorsque la commune est dotée d’un PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal) ?

Operations Immobilieres N° 98 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Quel type d’autorisation d’urbanisme est nécessaire pour la construction d’une cheminée sur un bâtiment existant ?

Operations Immobilieres N° 98 -
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Pris pour application de l’article 70 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite LCAP, le décret du 9 mai 2017 modifie des procédures administratives d’archéologie préventi…

Operations Immobilieres N° 98 -

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Textes officiels
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