Droit de l'urbanisme

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Le permis valant division permet de construire, seul ou à plusieurs, des bâtiments sur une ou plusieurs unités foncières et de diviser le terrain par une seule et même décision administrative. Il peut constituer une alternative au lotissement, sous r…

Moniteur N° 5919 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Depuis la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, les établissements publics territoriaux sont aux premières loges pour préempter… et déléguer ce droit !

Moniteur N° 5918 -
Urbanisme et environnement
Règles d'urbanisme | Urbanisme | Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

L’intérêt à agir à l’encontre d’une convention de concession autoroutière d’une association de protection de l’environnement agréée ne doit pas être considéré comme acquis, les dispositions du Code de l’environnement applicables à ce titre étant appr…

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Peut-on faire démolir des habitations légères de loisir construites en violation des règles d’urbanisme ? Le droit pénal permet de faire démolir des constructions réalisées en infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme (PLU)…

Moniteur N° 5917 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Panorama de la jurisprudence qui a été rendue l’an dernier par les juges administratifs et judiciaires.

Moniteur N° 5915 -
Urbanisme et environnement
Règles d'urbanisme | Urbanisme | Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Dans le cas de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), l’appréciation sommaire des dépenses ne doit pas comprendre les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone.

Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits: Une cour administrative d’appel annule une autorisation d’exploiter une carrière au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) au motif que le document d’urbanisme en vigueur à la date…

Operations Immobilieres N° 93 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits: Un préfet refuse de délivrer à une société un permis de construire portant sur la réalisation d’un parc photovoltaïque. Le tribunal administratif a rejeté la demande de la société d’annuler pour excès de pouvoir la décision de refu…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits: En 1997, des travaux sont réalisés sans permis sur un bâtiment édifié au XIXe siècle, antérieurement au régime d’autorisation d’urbanisme. En 2009, le pétitionnaire demande à bénéficier de la prescription administrative prévue à l…

Operations Immobilieres N° 93 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits: En 2001, le conseil municipal d’une commune des Pyrénées-Orientales a décidé de ne pas renouveler une convention d’occupation portant sur un immeuble et dont bénéficiait une association au titre de la gestion d’un centre éduc…

Operations Immobilieres N° 93 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits: Une parcelle de terrain est divisée en quatre nouvelles parcelles. Des particuliers font l’acquisition d’une de ces quatre parcelles. Les acquéreurs se voient parla suite délivrer plusieurs permis de construire sur la parcelle obje…

Operations Immobilieres N° 93 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Une société obtient le 25 avril 2012 un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble d’habitation sur un terrain présenté comme acquis par elle d’un tiers vendeur. Les voisins du projet font un recours gracieux aup…

Operations Immobilieres N° 93 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

L’ emblématique loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », vient d’être modernisée parla loin° 2016-188 du 28 décembre 2016. Qualifiée de « pacte renouvelé entre la Nation et…

Operations Immobilieres N° 93 -

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Textes officiels
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