Droit de l'environnement

Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits: Une cour administrative d’appel annule une autorisation d’exploiter une carrière au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) au motif que le document d’urbanisme en vigueur à la date…

Operations Immobilieres N° 93 -
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L’ emblématique loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », vient d’être modernisée parla loin° 2016-188 du 28 décembre 2016. Qualifiée de « pacte renouvelé entre la Nation et…

Operations Immobilieres N° 93 -
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La proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, commentée dans Opérations immobilières n° 91/92, a été adoptée le 11 janvier 2017 parle Sénat, puis le 31 janvier 2017 par l’Assemblée nationale en deuxième…

Operations Immobilieres N° 93 -
L'autorisation environnementale unique est née
Droit de l'environnement | Qualité environnementale | Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Gain de temps et simplification des processus pourraient bien être au rendez-vous… Les porteurs de projets soumis à la réglementation des installations classées ou à la législation sur l’eau bénéficieront, à partir du 1er mars, d’une procédure d’auto…

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Par arrêtés, un maire a retiré les autorisations d’installation de dispositifs publicitaires lumineux au motif que la surface des panneaux dépassait les 8 mètres carrés maximum autorisés par le Code de l’environnement. Les décisions du ma…

Moniteur N° 5906 -
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Une société est mise en demeure par le préfet de mettre en conformité un dispositif publicitaire ou, à défaut, de le supprimer. Elle obtient en appel l’annulation de cette mesure. Le juge considère que la dérogation aux règles d’affichage…

Moniteur N° 5901 -
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Faits : Le propriétaire d’un terrain sollicite auprès du maire d’une commune du littoral l’obtention d’un certificat d’urbanisme, puis d’un permis de construire afin de réaliser une maison d’habitation. Tant…

Operations Immobilieres N° 90 -
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Faits : À l’occasion d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), une société d’économie mixte d’aménagement (Sema), bénéficiaire d’une délégation du droit de préemption urbain, décide d’exercer ce dr…

Operations Immobilieres N° 90 -
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Le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a publié le 11 octobre 2016 une Charte de la participation du public. Il s’agit d’un outil pratique et d’application volontaire, qui s’inscrit notamment da…

Operations Immobilieres N° 90 -
Dossiers Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Quarante ans après la loi sur la protection de la nature, c’est à un enjeu vital que s’attaque la loi biodiversité du 8 août 2016 : enrayer le changement climatique, protéger l’environnement, sauvegarder la nature et le patrimoine naturel et artifici…

Operations Immobilieres N° 90 -
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Une entreprise a été autorisée à exploiter une centrale d’enrobage à chaud. L’autorisation a ensuite été transférée à une autre société, filiale du même groupe. La CAA de Bordeaux, statuant sur renvoi du Conseil d’Etat cassant son p…

Moniteur N° 5892 -
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Le préfet a refusé à quatre reprises de délivrer à une société une autorisation d’exploitation d’un centre de stockage et de traitement de déchets. Ces refus ont été jugés illégaux par le juge administratif. Dans le cadre d’un conte…

Moniteur N° 5892 -
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Le préfet a ordonné une enquête publique sur la demande d’autorisation d’un centre de transit et de traitement de déchets. Après cette enquête, la société a opté pour un transport routier vers une station d’épuration différente de c…

Moniteur N° 5892 -
Réglementation Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Paysage

Issue du Grenelle, la trame verte et bleue s’insère dans le cadre des lois sur la nouvelle organisation territoriale et sur la biodiversité.

Paysage N° 393 -
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L’impact des plans et projets sur l’environnement doit être étudié selon une procédure simplifiée et clarifiée. A niveau de protection constant, promet le gouvernement.

Moniteur N° 5890 -
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Faits : Après avoir donné congé à ses bailleurs, la société preneuse d’un terrain affecté à l’usage de décharge de déchets industriels continue à occuper le site durant cinq ans pour y réaliser les mesures de remise en état prescrites par…

Operations Immobilieres N° 88 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Le préfet a refusé à une société l’autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux, provenant de résidus de broyage automobile et de déchets industriels banals. Celle-ci a donc saisi le tribunal administratif d’un recours en a…

Moniteur N° 5884 -

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Textes officiels
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