Délit dans les contrats publics

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Si le risque de corruption dans les marchés publics est bien identifié, « il manquait un outil propre à sensibiliser et former les collaborateurs d’entreprises au risque de corruption privé-privé », estime l’organisation Transparency International Fr…

Moniteur N° 5887 -
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La lutte contre la corruption s’intensifie au niveau mondial et l’étau se resserre autour des entreprises françaises. Etat des lieux et conseils d’un avocat en éthique des affaires et contentieux. D’où vient le danger pour les entreprises ? En premie…

Moniteur N° 5735 -
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Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé par lettre à l’office public de l’habitat (OPH) de Nice et des Alpes-Maritimes de lui adresser « toutes explications utiles » pour contrôler la légalité d’un marché concernant la réhabilitation de logements. Le…

Moniteur N° 5729 -
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Le Service central de prévention de la corruption a publié son rapport pour l’année 2012. Il présente notamment un état des lieux de la corruption, qui désigne les marchés publics des collectivités territoriales comme l’un des principaux secteurs à r…

Moniteur N° 5727 -
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A la lecture du Code pénal, le délit de favoritisme n’est applicable qu’aux marchés publics et délégations de service public. Cependant, l’évolution des textes et de la jurisprudence invite à se demander si le champ d’incrimination ne pourrait pas êt…

Moniteur N° 5701 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La participation d’un élu à l’élaboration d’un projet urbain partenarial (PUP) portant sur des terrains lui appartenant l’expose-t-il à des poursuites pour prise illégale d’intérêt (article 432-12 du code pénal) ? Il y a prise illégale d’intérêt lors…

Operations Immobilieres N° 51 -
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Restreindre volontairement les mesures de publicité, surestimer les quantités à fournir, fermer les yeux sur la qualité des services rendus… Est-ce si grave ? Oui, dès lors que ces pratiques peuvent entraîner des mises en cause pour favoritisme ou co…

Moniteur N° 5684 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Un maire peut-il vendre à la commune un terrain dont il est propriétaire et qui s’avère nécessaire à la réalisation d’un lotissement communal sans tomber sous le coup du délit de prise illégale d’intérêts ? Le délit de prise illégale d’intérêts est c…

Operations Immobilieres N° 27 -
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La proposition de loi du sénateur Saugey « visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêt » a été votée à l’unanimité en première lecture par les sénateurs le 24 juin. Elle devrait remplacer, si elle est entérinée par les d…

Moniteur N° 5565 -
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Publiés au « Journal officiel » du 31 décembre, les nouveaux seuils de la commande publique sont entrés en vigueur le 1er janvier 2010, avec effet jusqu’au 31 décembre 2011. Les dispositifs d’évaluation restent les mêmes mais les seuils sont revus à…

Moniteur N° 5542 -
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En dépit de la rareté des poursuites, le délit d’octroi d’avantage injustifié continue à faire peur. Cette semaine, les six dernières questions.

Moniteur N° 5530 -
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– En France, la violation des règles de passation des marchés publics et des délégations de service public peut être sanctionnée pénalement.- Même si les poursuites sont rarement engagées, c’est une menace qui pèse sur les praticiens de l’achat publi…

Moniteur N° 5529 -

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Textes officiels
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