Délégation de service public

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Une entreprise est titulaire d’une délégation de service public (DSP) pour l’exploitation d’une ligne de trolleybus. L’autorité délégante décide de remplacer le trolleybus par un tramway. Elle conclut un protocole d’acco…

Moniteur N° 5895 -
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Le Conseil d’Etat autorise un élargissement de l’objet des délégations de service public.

Moniteur N° 5894 -
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Une communauté d’agglomération avait conclu avec une société un contrat de délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation de la fourrière de véhicules. A la suite de différentes difficultés dans l’exécution de ce contrat, elle a…

Moniteur N° 5875 -
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La licéité des contrats de concession de service public passe nécessairement par la vérification de leur conformité au droit des aides d’Etat. Le versement d’aides publiques, indispensable dans certains cas pour la viabilité de tels contrats, peut en…

Moniteur N° 5843 -
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Quelles sont les délégations de service public concernées par les possibilités nouvelles de prolongation par avenant ? L’article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une délégation de service public (DSP) peut être pro…

Moniteur N° 5839 -
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« Même les contrats les plus longs ont une fin », s’amuse l’auteur ! Son ouvrage vise à guider les cocontractants pour organiser au mieux la sortie d’une délégation de service public, quel que soit le mode de gestion choisi pour la suite.

Moniteur N° 5807 -
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La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a permis au législateur de combler une lacune concernant le régime juridique des délégations de service public (DSP). Et d’anticiper la transposition de la directive « concessi…

Moniteur N° 5785 -
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C’est une conséquence de l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 avril 2009 « Commune d’Olivet » : certaines délégations de service public (DSP) en matière d’eau, d’assainissement, de déchets ou d’ordures ménagères pourraient être caduques à partir du 3 févri…

Moniteur N° 5785 -
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L’article 17 de la directive « concessions » du 26 février 2014 codifie la théorie du « in house », qui permet de déroger aux règles de mise en concurrence prévues par la loi Sapin. S’il est déjà possible de l’invoquer, il est bon de s’assurer que la…

Moniteur N° 5776 -
Tour Eiffel
Marchés privés | Contrats complexes de la commande publique | Établissements pénitentiaires et judiciaires Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Selon une décision récente du Tribunal des conflits, une entreprise est présumée agir pour son propre compte et non pour celui de la personne publique, lorsqu’elle passe des contrats avec des constructeurs pour la réalisation des travaux sur l’ouvrag…

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Deux sociétés candidates à l’attribution d’un contrat de délégation de service public (DSP) ont contesté la décision par laquelle leurs offres avaient été rejetées. Elles estimaient que cette décision méconnaissait les dispositions de l’article L.141…

Moniteur N° 5773 -
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Une communauté urbaine a engagé une procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un contrat de DSP pour l’exploitation du service public de production et de distribution de chaud et de froid. Le règlement de la consultation prévoyait que ce…

Moniteur N° 5761 -
Egalité de traitement des candidats
Commande publique | Contrats complexes de la commande publique | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Alors que les textes européens s’apprêtent à généraliser le recours à la négociation dans la commande publique, le Conseil d’Etat rappelle que son exercice doit se faire dans le respect de l’égalité de traitement des entreprises ayant remis une offre…

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Une communauté de communes a confié à une société l’exploitation du service public d’un centre nautique. En cours d’exécution du contrat, le délégataire, après avoir obtenu l’accord de la communauté de communes, a créé une activité de remise en forme…

Moniteur N° 5756 -
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Une région a créé un centre d’application aquacole dont elle a confié la gestion par contrat à une association. Cette dernière a conclu un contrat avec une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) pour l’autoriser à occuper des infra…

Moniteur N° 5756 -
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La conclusion d’avenants constitutifs de droits réels s’avère souvent nécessaire dans les délégations de service public (DSP). Le recours à l’autorisation d’occupation temporaire semble préférable au bail emphytéotique administratif, complexe à mettr…

Moniteur N° 5754 -

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