Contentieux des marchés

La réception sans réserve des travaux fait obstacle à l’appel en garantie des constructeurs
Commande publique | Marchés publics | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs ne peuvent plus, après une réception sans réserve, être appelés en garantie par le maître d’ouvrage pour des dommages invoqués par un tiers. Ce principe vient une nouvelle fois d’être illustré pa…

Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Certaines pratiques pénalisent les entreprises. Plaidoyer pour un recours raisonné à la note méthodologique.

Moniteur N° 5939 -
Marchés publics Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du premier semestre 2017.

Moniteur N° 5937 -
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'exercice du pouvoir de modulation des pénalités de retard
Commande publique | Marchés publics | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

1

Depuis une décision de 2008, le juge administratif peut procéder à la modulation du montant des pénalités de retard infligées à une entreprise. Mais les conditions d’exercice de ce pouvoir «exceptionnel» sont parfois incertaines. Le Conseil d’État vi…

Pas de délai raisonnable pour saisir le juge du référé précontractuel
Commande publique | Marchés publics | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Le Conseil d’Etat a clarifié la situation. Une entreprise peut contester la procédure de passation d’un marché public devant le juge du référé précontractuel, même sept mois après qu’elle ait eu connaissance des manquements invoqués. Seule la signatu…

Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Par une délibération de février 2016, un syndicat intercommunal a approuvé le principe du recours à une DSP pour l’assainissement collectif. Un avis d’appel à la concurrence a été publié le 16 avril 2016. Au terme de la procédure, un cont…

Moniteur N° 5930 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Foin de quotas et autres promesses miraculeuses. De multiples leviers peuvent être actionnés pour faciliter l’accès des petites entreprises du cru.

Moniteur N° 5923 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

L’acheteur public ne doit plus croire les candidats sur parole. La jurisprudence récente exige de lui qu’il réclame, dans certains cas, des justificatifs.

Moniteur N° 5920 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un ministère a conclu en 1994 un contrat de maîtrise d’œuvre avec un groupement solidaire. Divers désordres ayant été constatés, le maître d’ouvrage a demandé une expertise en référé en 1998. Le rapport a été déposé par l’expert en…

Moniteur N° 5917 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

L’acheteur public peut-il imposer une police et une taille de caractères pour la remise des offres ? Aux termes de l’article 51-I de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, « les acheteurs ne peuven…

Moniteur N° 5915 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Après les référés la semaine dernière, cette seconde fiche de notre panorama du contentieux de la passation des contrats de la commande publique est consacrée aux recours au fond. Un candidat évincé lors de la conclusion d’un contrat de la comm…

Moniteur N° 5915 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Les recours ouverts aux tiers à l’encontre d’un contrat de la commande publique ont connu des évolutions notables ces dernières années. Le point en deux fiches : cette semaine, les référés ; la semaine prochaine, les recours au fond. Les…

Moniteur N° 5914 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Au-delà de la polémique idéologique, la clause imposant le maniement de la langue française sur les chantiers fait débat quant à sa régularité juridique.

Moniteur N° 5914 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

RÉSUMÉ La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises conformément à l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 et à l’arrê…

Moniteur N° 5914 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Pour le maître d’ouvrage, mieux vaut publier un avis d’intention de conclure et respecter un délai de suspension.

Moniteur N° 5911 -

1 2 3 4 5 6 7 8 9 ... 13  

10

Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

    Retrouvez tous les textes officiels en lien avec le secteur analysés, commentés et classés par thématique.

La veille juridique du jour
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X