Contentieux des marchés

Le pouvoir adjudicateur a transmis à un candidat, via clé USB, des informations sur un autre candidat.
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La Métropole européenne de Lille doit être soulagée. Le Conseil d’Etat n’a pas annulé sa procédure de passation d’une concession de service public. Elle avait pourtant transmis par erreur à un candidat une clé USB contenant des informations sur l’off…

Le Conseil d'Etat le confirme: il n'y a pas de délai de standstill en procédure adaptée
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Le Conseil d’Etat reste fidèle aux textes : il n’y a pas de délai de suspension de la signature du contrat (standstill) en marché à procédure adaptée. Et ce malgré la nouvelle obligation, suite à la réforme des marchés publics, de notifier aux candid…

Incompétence du juge administratif face à un marché de travaux passé par une SEM
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Un contrat conclu entre deux personnes privées est (en principe) un contrat privé. Peu importe qu’il soit conclu par une SEM d’aménagement et qu’il porte sur des travaux publics : seule la juridiction judiciaire est compétente en cas de litige. Nouve…

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Un hôpital a confié un marché public de travaux à une entreprise. Des retards ayant affecté la construction du bâtiment, il a infligé les pénalités prévues par le contrat. A l’occasion du contentieux porté devant le juge, le titulaire du marché…

Moniteur N° 5947 -
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Une communauté de communes a attribué un marché de conception-réalisation pour la restructuration d’une piscine. Ce marché a été contesté par des membres de l’organe délibérant, qui ont aussi demandé à ce que le contrat voie son exécution…

Moniteur N° 5947 -
Un référé précontractuel doit être notifié au pouvoir adjudicateur conformément aux instructions figurant sur la lettre de rejet.
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Un référé précontractuel doit être notifié au pouvoir adjudicateur conformément aux instructions figurant sur la lettre de rejet. Faute de quoi, ce dernier pourra signer le marché sans attendre, et la voie du référé contractuel sera fermée pour le ma…

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Un centre hospitalier a confié un marché de travaux à un groupement d’entreprises. Par ailleurs, il a conclu, pour la même opération, un contrat de maîtrise d’œuvre et un contrat d’ordonnancement, pilotage et coordination (OPC). Un…

Moniteur N° 5943 -
Il est nécessaire de prouver l'urgence d'une situation afin de demander au juge du référé d'autoriser la suspension de l'exécution d'un marché public
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Il est nécessaire de prouver l’urgence d’une situation afin de demander au juge du référé la suspension de l’exécution d’un marché public. Cette condition n’est pourtant pas évidente à démontrer, comme l’illustre un arrêt récent du Conseil d’Etat.

La réception sans réserve des travaux fait obstacle à l’appel en garantie des constructeurs
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Sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs ne peuvent plus, après une réception sans réserve, être appelés en garantie par le maître d’ouvrage pour des dommages invoqués par un tiers. Ce principe vient une nouvelle fois d’être illustré pa…

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Certaines pratiques pénalisent les entreprises. Plaidoyer pour un recours raisonné à la note méthodologique.

Moniteur N° 5939 -
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Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du premier semestre 2017.

Moniteur N° 5937 -
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'exercice du pouvoir de modulation des pénalités de retard
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Depuis une décision de 2008, le juge administratif peut procéder à la modulation du montant des pénalités de retard infligées à une entreprise. Mais les conditions d’exercice de ce pouvoir «exceptionnel» sont parfois incertaines. Le Conseil d’État vi…

Pas de délai raisonnable pour saisir le juge du référé précontractuel
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Le Conseil d’Etat a clarifié la situation. Une entreprise peut contester la procédure de passation d’un marché public devant le juge du référé précontractuel, même sept mois après qu’elle ait eu connaissance des manquements invoqués. Seule la signatu…

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Par une délibération de février 2016, un syndicat intercommunal a approuvé le principe du recours à une DSP pour l’assainissement collectif. Un avis d’appel à la concurrence a été publié le 16 avril 2016. Au terme de la procédure, un cont…

Moniteur N° 5930 -
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Foin de quotas et autres promesses miraculeuses. De multiples leviers peuvent être actionnés pour faciliter l’accès des petites entreprises du cru.

Moniteur N° 5923 -

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Textes officiels
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