Construction

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La constitution du dossier des ouvrages exécutés fait partie de l’élément de mission d’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Operations Immobilieres N° 99 -
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Faits : Dans le cadre de travaux de restructuration de son appartement, un propriétaire réalise des travaux de maçonnerie. Après avoir mis fin au chantier et payé les travaux réalisés, le propriétaire emménage dans les lieux alors que les travaux son…

Operations Immobilieres N° 99 -
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Faits : Un propriétaire démolit des cloisons préalablement à la vente de son appartement. Après la vente, le propriétaire de l’étage supérieur assigne l’acquéreur en indemnisation sur le fondement du trouble anormal de voisinage car son p…

Operations Immobilieres N° 99 -
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Dans les opérations de construction de logements destinés à l’accession, la possibilité offerte aux futurs acquéreurs de pouvoir modifier les prestations d’un appartement est un argument de vente important pour l’organisme chargé de la commercialisat…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Afin de favoriser l’efficacité énergétique, le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 impose une obligation de travaux dans certains immeubles. Sont concernés les bâtiments existants regroupant les conditions cumulatives suivantes : (i) un propriétai…

Operations Immobilieres N° 97 -
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Très attendu dans le milieu de l’architecture et de la construction et marquant le passage d’une culture de la règle à une culture de l’objectif, l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à…

Operations Immobilieres N° 97 -
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Depuis l’entrée en vigueur d’un décret du 30 mai 2016, les opérations de ravalement importantes, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, doivent être accompagnées de travaux d’isolation thermique. Le…

Operations Immobilieres N° 97 -
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Si le maître de l’ouvragea correctement défini ses besoins dans le programme et si les études sont bien menées, peu de modifications interviennent encours de chantier. Pour qu’il en soit ainsi, il faut que le dossier technique, plans et cahier des cl…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Plusieurs groupes de députés ont déposé, le 21 décembre 2016, à l’Assemblée nationale, trois propositions de loi visant à redéfinir les obligations en matière de logements sociaux, et à développer les logements intermédiaires. Les trois textes…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits : Un maître d’ouvrage confie à une société la construction de deux immeubles. Après leur achèvement, il refuse de signer le procès-verbal de réception et assigne, en référé, l’entrepreneur aux fins d’expertise et d’octro…

Operations Immobilieres N° 90 -
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Afin d’assurer une bonne gestion financière des marchés, il faut que soit établi le plus court circuit possible concernant l’établissement des documents de contrôle et de paiement, afin de répondre aux impératifs de gestion de trésorerie de l’entrepr…

Operations Immobilieres N° 90 -
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Le délai constitue une des clauses essentielles du marché passé entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. Le non-respect du délai entraîne l’application des pénalités prévues contractuellement. Toutefois, les modalités de calcul et les conditions…

Operations Immobilieres N° 88 -
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Faits : Des sociétés propriétaires d’un immeuble entreprennent des travaux d’aménagement et de gros œuvre/démolition. En cours de travaux, l’entreprise titulaire du lot gros œuvre/démolition est remplacée par un intervenant, à l…

Operations Immobilieres N° 88 -
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Faits : Deux particuliers, maîtres d’ouvrage, font édifier une maison d’habitation présentant des fissures et un affaissement du dallage après réception. Les maîtres d’ouvrage déclarent leur sinistre à leur assureur dommages-ouvrage…

Operations Immobilieres N° 88 -
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Faits : Des copropriétaires acquièrent un immeuble neuf équipé d’une toiture végétalisée. Se plaignant d’une insuffisance de végétation, le syndicat des copropriétaires assigne le promoteur-vendeur ainsi que le maître d’œuvre sur le…

Operations Immobilieres N° 88 -
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Sans remettre en cause le caractère obligatoire de la norme NF P 03-001 lorsque les parties l’ont décidé, la Cour de cassation rappelle néanmoins que les dispositions de l’article 1793 du Code civil relatif au marché à forfait, prévalent sur les pres…

Operations Immobilieres N° 88 -
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Transposant la directive européenne 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique, un décret insère dans la partie règlementaire du Code de l’énergie cinq nouveaux articles. Ce texte rend obligatoire pour l’État et ses établissements publics administratifs…

Operations Immobilieres N° 86 -
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L’adoption, tant attendue, du décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 parachève l’unification des règles relatives aux marchés publics au sein d’un même corpus juridique et établit, dans un esprit de pure transposition des directives…

Operations Immobilieres N° 86 -

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