Construction

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Afin de favoriser l’efficacité énergétique, le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 impose une obligation de travaux dans certains immeubles. Sont concernés les bâtiments existants regroupant les conditions cumulatives suivantes : (i) un propriétai…

Operations Immobilieres N° 97 -
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Très attendu dans le milieu de l’architecture et de la construction et marquant le passage d’une culture de la règle à une culture de l’objectif, l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à…

Operations Immobilieres N° 97 -
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Depuis l’entrée en vigueur d’un décret du 30 mai 2016, les opérations de ravalement importantes, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, doivent être accompagnées de travaux d’isolation thermique. Le…

Operations Immobilieres N° 97 -
En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Si le maître de l’ouvragea correctement défini ses besoins dans le programme et si les études sont bien menées, peu de modifications interviennent encours de chantier. Pour qu’il en soit ainsi, il faut que le dossier technique, plans et cahier des cl…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Plusieurs groupes de députés ont déposé, le 21 décembre 2016, à l’Assemblée nationale, trois propositions de loi visant à redéfinir les obligations en matière de logements sociaux, et à développer les logements intermédiaires. Les trois textes…

Operations Immobilieres N° 93 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Un maître d’ouvrage confie à une société la construction de deux immeubles. Après leur achèvement, il refuse de signer le procès-verbal de réception et assigne, en référé, l’entrepreneur aux fins d’expertise et d’octro…

Operations Immobilieres N° 90 -
En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Afin d’assurer une bonne gestion financière des marchés, il faut que soit établi le plus court circuit possible concernant l’établissement des documents de contrôle et de paiement, afin de répondre aux impératifs de gestion de trésorerie de l’entrepr…

Operations Immobilieres N° 90 -
En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le délai constitue une des clauses essentielles du marché passé entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. Le non-respect du délai entraîne l’application des pénalités prévues contractuellement. Toutefois, les modalités de calcul et les conditions…

Operations Immobilieres N° 88 -
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Faits : Des sociétés propriétaires d’un immeuble entreprennent des travaux d’aménagement et de gros œuvre/démolition. En cours de travaux, l’entreprise titulaire du lot gros œuvre/démolition est remplacée par un intervenant, à l…

Operations Immobilieres N° 88 -
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Faits : Deux particuliers, maîtres d’ouvrage, font édifier une maison d’habitation présentant des fissures et un affaissement du dallage après réception. Les maîtres d’ouvrage déclarent leur sinistre à leur assureur dommages-ouvrage…

Operations Immobilieres N° 88 -
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Faits : Des copropriétaires acquièrent un immeuble neuf équipé d’une toiture végétalisée. Se plaignant d’une insuffisance de végétation, le syndicat des copropriétaires assigne le promoteur-vendeur ainsi que le maître d’œuvre sur le…

Operations Immobilieres N° 88 -
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Sans remettre en cause le caractère obligatoire de la norme NF P 03-001 lorsque les parties l’ont décidé, la Cour de cassation rappelle néanmoins que les dispositions de l’article 1793 du Code civil relatif au marché à forfait, prévalent sur les pres…

Operations Immobilieres N° 88 -
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Transposant la directive européenne 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique, un décret insère dans la partie règlementaire du Code de l’énergie cinq nouveaux articles. Ce texte rend obligatoire pour l’État et ses établissements publics administratifs…

Operations Immobilieres N° 86 -
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L’adoption, tant attendue, du décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 parachève l’unification des règles relatives aux marchés publics au sein d’un même corpus juridique et établit, dans un esprit de pure transposition des directives…

Operations Immobilieres N° 86 -
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Malgré l’examen de 300 amendements, l’Assemblée nationale a fini par adopter, le 14 juin 2016, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 ». Ce texte, dont l’o…

Operations Immobilieres N° 86 -
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Il est toujours possible de recourir au contrat de maîtrise d’œuvre pour faire construire sa maison individuelle. Toutefois, les professionnels qui proposent ce type de contrat assez peu réglementé doivent s’en tenir strictement à des missions de maî…

Operations Immobilieres N° 86 -
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Faits : Un particulier fait réaliser en qualité de maître d’ouvrage une piscine en béton recouvert de marbre reconstitué. Après réception, constatant que le marbre est rugueux, le maître d’ouvrage exerce un recours sur le fondement de la garantie déc…

Operations Immobilieres N° 86 -
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Faits : Un maître d’ouvrage fait installer des panneaux isolants produits en série à l’occasion de la construction d’un bâtiment à usage industriel et de bureaux. Des désordres surviennent au cours du délai décennal. Après expertise judiciaire, le ma…

Operations Immobilieres N° 86 -
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Faits : Un maître d’ouvrage réalise une opération de restructuration d’un ensemble immobilier, qu’il encadre par un cahier de clauses administratives particulières (CCAP). Ce document prévoit l’application de la retenue de garantie de 5 % du montant…

Operations Immobilieres N° 86 -
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Faits : Un syndicat intercommunal, dans le cadre de travaux de réfection d’une piscine, a confié le lot menuiseries intérieures à une société, laquelle a sous-traité une partie de cette mission. Ces travaux ont été réceptionnés sans réserve. Postérie…

Operations Immobilieres N° 84 -

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