Aide d'état

Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Les pompes à chaleur de type air-air sont actuellement exclues des dispositifs d’aides publiques. Face aux difficultés des entreprises spécialisées dans l’installation de cet équipement, leurs conditions d’accès aux aides publiques sont-elles suscept…

Operations Immobilieres N° 86 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

La licéité des contrats de concession de service public passe nécessairement par la vérification de leur conformité au droit des aides d’Etat. Le versement d’aides publiques, indispensable dans certains cas pour la viabilité de tels contrats, peut en…

Moniteur N° 5843 -
Actualité

Qui dit crise dit boom des demandes d’aides publiques. Pour faciliter le montage des dossiers par les entreprises, le dispositif « Aide publique simplifiée » (APS) est expérimenté depuis début novembre pour être déployé en 2015. Sur le même modèle qu…

Moniteur N° 5790 -
Gestion et professions
Logement | Bâtiment d’habitation individuel | Bâtiments d’habitation Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Encourt l’irrecevabilité de sa demande de résiliation de bail le bailleur qui ne la notifie pas, au moins deux mois avant l’audience, à la commission départementale des aides publiques au logement. Et cela, même si celle-ci a déjà été saisie dans le…

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