Urbanisme et environnement

Extension du périmètre d'urbanisation
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La règle de la constructibilité limitée interdit les constructions dont la réalisation conduit à étendre le périmètre des parties urbanisées d’une commune non dotée d’un document d’urbanisme. Et pour apprécier l’extension de ce périmètre, il faut pre…

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L’ordonnance issue de l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») et visant à moderniser et simplifier les règle…

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La partie « Arrêtés » du livre IV du Code de l’urbanisme vient d’être actualisée afin de prendre en compte certaines modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 2015 et de mettre en œuvre plusieurs mesures de simplification.

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L’intérêt à agir à l’encontre d’une convention de concession autoroutière d’une association de protection de l’environnement agréée ne doit pas être considéré comme acquis, les dispositions du Code de l’environnement applicables à ce titre étant appr…

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