Urbanisme et environnement

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Règles d'urbanisme | Urbanisme | Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Dans cette décision, le Conseil d’État apporte quelques précisions sur la portée des dispositions de l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme (anciennement L. 123-1 du même code), portant sur les limites à l’autorisation de constructions nécessaire…

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Le Conseil d’État apporte des précisions sur l’application de la prescription décennale à une construction effectuée sans permis de construire et profite de cet arrêt pour préciser la notion de « construction sans permis de construire ».

L'autorisation environnementale unique est née
Droit de l'environnement | Qualité environnementale | Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Gain de temps et simplification des processus pourraient bien être au rendez-vous… Les porteurs de projets soumis à la réglementation des installations classées ou à la législation sur l’eau bénéficieront, à partir du 1er mars, d’une procédure d’auto…

L'autorisation environnementale unique est expérimentée depuis 2014 dans plusieurs régions notamment pour les projets de méthaniseurs et de parcs éoliens
Droit de l'environnement | Gouvernement | Energie renouvelable

La création de la procédure d’autorisation environnementale unique pour certains projets (énergies renouvelables, etc.) à partir du 1er mars, sera présentée ce mercredi en Conseil des ministres, a annoncé  le ministère de l’Environnement.

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La Cour de cassation vient de rendre une décision par laquelle elle s’est prononcée sur les possibilités ouvertes à une commune afin de demander la démolition d’une clôture bâtie sur un terrain lui ayant été cédé précédemment en application de…

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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