Marchés publics et privés

Maître d'oeuvre
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Un arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre peaufine sa jurisprudence déjà établie sur les clauses de conciliation obligatoire. Invoqué par les parties, leur non-respect constitue une fin de non-recevoir qui ne peut être régularisée en cours d’in…

Dans le cadre d'une concession, il y a un risque d'annulation de la consultation en cas de définition des besoins insuffisamment précise
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Si une définition minutieuse des besoins permet d’obtenir de meilleures offres, il ne faut pas oublier que c’est aussi une obligation légale. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat au travers d’une décision rendue dans le cadre d’un contrat…

La divisibilité des clauses indemnitaires dans les contrats de concession et les marchés de partenariat
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La réforme de la commande publique a répondu à l’une des attentes fortes des porteurs de projets à la recherche de garanties financières :  sauver les clauses indemnitaires en cas de disparition d’un contrat de partenariat ou d’une concession.  

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Textes officiels
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