Marchés publics et privés

CCAG travaux
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L’arrêt du solde d’un marché public est une étape cru­ciale qui se termine parfois devant le juge. En cas de rejet de sa réclamation, l’entrepreneur a en principe six mois pour saisir le tribunal administratif. S’il se contente, dans ce laps de temps…

La Cour de cassation a rendu son arrêt le 19 janvier.
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La construction, sur plusieurs kilomètres, d’une amenée d’eau à une centrale électrique, n’est pas un « élément d’équipement professionnel » et peut donc relever de la garantie décennale. Ainsi vient d’en juger la Cour de cassation.

Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision très débattue.
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La notification du choix de l’attributaire et le respect d’un délai de suspension de la signature du contrat ne prémunissent pas le pouvoir adjudicateur contre le référé d’entreprises évincées de la passation d’un marché passé en procédure adaptée (M…

Le Conseil d'Etat tranche en faveur de la compétence du juge administratif
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Pour déterminer le juge à saisir d’un recours relatif à des travaux effectués par une entreprise privée sur un ouvrage public, il convient de s’en remettre à la définition même des travaux publics, qui vient d’être rappelée et complétée par le Consei…

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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