Immobilier et construction

Vente et contrats speciaux
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Par application de l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, le prêt immobilier destiné à l’acquisition d’un terrain et à la construction d’une habitation peut être scindé en deux portions non soumises au même régime de vérifi…

Gestion et professions
Droit immobilier | Bâtiment d’habitation individuel | Réglementation thermique et énergétique Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Selon la Cour de cassation, tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle. La stipulation de solidarité, qui n’est pas illimitée dans le temps,…

Construction
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La Cour de cassation précise les règles de computation des délais de prescription des actions. Il est important que les parties en cause soutiennent dans leurs conclusions les règles applicables et le point de départ du délai en fonction de la date e…

Construction
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La Cour de cassation rappelle par cet arrêt la définition de la notion de « faute dolosive du constructeur », un défaut de surveillance par le constructeur des sous-traitants employés ne pouvant en être constitutif.

Droit immobilier

La semaine dernière, le plan « Grand froid » a été mis en place par arrêté préfectoral dans de nombreux départements de France métropolitaine après une chute sévère des températures. Cette vague de froid est l’occasion de préciser la prise en compte…

Fronton du Conseil Constitutionnel
Industrie/Négoce

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La Confédération française du commerce de gros et du commerce international avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’obligation de reprise des déchets du BTP. Les Sages de la rue Montpensier ont déclaré cette disposi…

Gestion et professions
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L’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi Alur du 24 mars 2014 a rendu obligatoire l’établissement par le syndic d’une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques de l’immeuble. Cette fiche mi…

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

    Retrouvez tous les textes officiels en lien avec le secteur analysés, commentés et classés par thématique.

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