Immobilier et construction

Droit immobilier

Le 1er février dernier est entré en vigueur le dispositif « Louer abordable », aussi appelé « Cosse ancien ». Ce dispositif porte le nom de l’actuelle ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, tout comme les dispositifs qu’il remplace, les dispositifs…

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Lorsqu’un immeuble est frappé d’un arrêté d’insalubrité interdisant de façon définitive et immédiate l’habitation, le bailleur doit, pour satisfaire les conditions de l’article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, adresser une of…

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L’article 1984 du Code civil dispose que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Au visa de cet article la Cour de cassation précise que la nullit…

Droit immobilier

Il y a douze ans entrait en vigueur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap ». Ce texte instaurait une obligation d’accessibili…

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L’article 18, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au cas d’espèce, prévoit qu’un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice à défaut de stipulations du règlement de copropriété en cas d’empêchem…

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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