Réglementation Mise à jour 30/01/12 : 17:43
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Une proposition de loi s’attaque aux délais de paiement dans le BTP
Un groupe de députés souhaite imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un strict délai de trente jours en marchés privés de travaux. Le dispositif serait assorti de sanctions efficaces en cas de retard, avec un taux d’intérêt moratoire impératif et la possibilité de suspendre les travaux. 30/01/12 - 17:43 - Réglementation - Marchés privés
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