Réglementation Mise à jour 23/05/13 : 09:48

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Marchés publics : le dossier de consultation lie le pouvoir adjudicateur
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En marché à procédure adaptée, un pouvoir adjudicateur qui prévoit dans l’avis d’appel public à concurrence l’organisation d’auditions des candidats est tenu d’y procéder. Même s’il estime en cours de procédure ne pas avoir besoin d’obtenir davantage de précisions… . 22/05/13 - 11:57 - Réglementation - Commande publique

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