Droit Social

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Une salariée en forfait jours est licenciée pour motif économique en novembre 2011. Elle saisit alors les prud’hommes d’une demande de rappel d’heures supplémentaires. La salariée argue du non-respect de l’accord collectif enc…

Moniteur N° 5912 -
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A l’issue d’un CDD à temps partiel, une salariée est engagée par le même employeur via un second CDD, à temps plein cette fois, pour exercer les mêmes fonctions. Le nouveau contrat prévoit une période d’essai d’un mois, au ter…

Moniteur N° 5906 -
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Une salariée se voit informée de sa mutation dans le même département, à 35 km de distance. Elle fait valoir que ce changement engendrerait de trop grandes difficultés sur le plan personnel au regard de la prise en charge de ses trois enfants mineurs…

Moniteur N° 5904 -
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Une salariée signe avec son employeur une convention de rupture conventionnelle, qui fait ensuite l’objet d’une homologation par l’administration. Le document mentionne la tenue de deux entretiens. La salariée demande en justice la…

Moniteur N° 5904 -
Vie des entreprises
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Amiante, compte personnel d’activité, bulletins de paie, droit à la déconnexion, primauté de l’accord d’entreprise en matière de temps de travail… De nombreux changements, en droit social notamment, vont impacter les entreprises du BTP en 2017. « Le…

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Textes officiels
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