Urbanisme et aménagement

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La suspension automatique d’un acte est inapplicable en appel

Moniteur N° 5916 -
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Le maire d’une commune a accordé un permis de construire à une société en vue de l’édification d’un immeuble de bureaux et de commerces. Ce permis a été contesté devant le juge. Celui-ci a, conformément aux dispositions de l’a…

Moniteur N° 5913 -
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La lutte contre l’étalement urbain nécessite de reconstruire la ville sur la ville en développant le recyclage foncier. Dans leur mission d’accompagnement des projets des collectivités pour la création de logements dans le respect des pri…

Moniteur N° 5909 -
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SYNTHÈSE DE L’AVIS Par décision n° 2016-E-01 en date du 8 juin 20162 eu égard à la complexité du dossier et aux enjeux environnementaux, l’Ae s’est saisie de l’avis sur la révision du schéma de cohérence territoriale de Nantes…

Moniteur N° 5908 -
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L’Autorité environnementale1 du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), s’est réunie le 20 juillet 2016, à La Défense. L’ordre du jour comportait, notamment, l’avis sur la révision du sché…

Moniteur N° 5908 -
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Le projet de plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune a autorisé dans deux zones l’aménagement de terrains de camping et d’aires de stationnement de caravanes. Saisi par des particuliers, le juge a annulé les dispositions en…

Moniteur N° 5907 -
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Le préfet a prescrit l’élaboration d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Cette décision a été contestée au motif que les communautés de communes compétentes en matière d’élaboration des schémas de cohérence…

Moniteur N° 5907 -

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