Droit commercial et concurrence - Page 90

[TO] Droit commercial

LOI N° 2003-1311 DU 30 DECEMBRE 2003- J.O DU 31 DECEMBRE 2003 – NOR : ECOX0300134L

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ARRETE DU 17 NOVEMBRE 2003 – MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES – JO DU 30 NOVEMBRE 2003 – NOR : INTE0300648A

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La CJCE a indiqué qu’au sens de la directive 93/36 relative aux marchés publics de fournitures, « un pouvoir adjudicateur qui a entamé une procédure d’adjudication sur la base du critère du prix le plus bas peut interrompre cette procédur…

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Le Parlement européen et la Commission se sont mis d’accord sur le « paquet législatif » lors de la réunion de conciliation du 2 décembre dernier. L’adoption des directives relatives aux marchés publics (l’une concernant les travaux…

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Le règlement no 1/2003 du Conseil édictant les nouvelles règles européennes en matière de concurrence entrera en vigueur le 1er mai 2004(1). Pris pour l’application des articles 81 et 82 CE relatifs aux ententes anticoncurrentielles et abus de…

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CJCE, 16 OCTOBRE 2003, « Traunfellner » C-421/01, « Le Moniteur » du 19 décembre 2003, cahier « Textes officiels ».

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La CJCE a condamné le Royaume d’Espagne, le 16 octobre 2003, pour non respect des dispositions de la directive 93/37/CEE du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (arrêt C.283/00). L’…

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Textes officiels
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