Droit commercial et concurrence - Page 9

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La valeur marchande du fonds de commerce utilisée pour déterminer l’indemnité d’éviction due par le bailleur est calculée sur le montant du chiffre d’affaires toutes taxes comprises si c’est l’usage dans la profession ou le secteur d’activité commerc…

[TO] Droit commercial

Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 Conseil constitutionnel JO du 30 décembre 2013 – NOR : CSCL1332093S

Moniteur N° 5751 -
[TO] Droit commercial

Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 Conseil constitutionnel JO du 30 décembre 2013 – NOR : CSCL1332094S

Moniteur N° 5750 -
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L’absence de réserves de la part d’un bailleur sur le paiement des loyers indexés sur une base erronée, pendant toute la durée du bail, ne prouve pas sa renonciation à réclamer le loyer inscrit dans un contrat de bail.

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