Droit commercial et concurrence - Page 70

Management et prévention

Cour de cassation, chambre mixte, 2 décembre 2005, Mme. Y c./ BNP Paribas SA, arrêt n°235.

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Complément à l’article Concessions de service public La transparence implique l’analyse de la concurrence

[TO] Droit commercial

LOI no 2005-1719 du 30 décembre 2005 JO du 31 décembre 2005 – NOR: ECOX0500239L

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[TO] Droit commercial

Décret no 2005-1649 du 26 décembre 2005 Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie JO du 28 décembre 2005 – NOR: BUDF0520191D

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