Droit commercial et concurrence - Page 7

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Un arrêt précise le quantum de l’indemnité d’éviction due après refus de renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel le locataire a construit un bâtiment par application d’une clause du bail.

[TO] Droit commercial

Décret n° 2013-1215 du 23 décembre 2013 Ministère de l’économie et des finances JO du 27 décembre 2013 – NOR : EFIE1315191D

Moniteur N° 5765 -
Établissements pénitentiaires et judiciaires | Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé | Jurisprudence

Le Tribunal administratif de Pau vient d’annuler le marché de construction de la Salle Quintaou à Anglet qui a ouvert ses portes en janvier dernier. La Ville a été condamnée à verser 73 000 euros d’indemnités à Eiffage pour non respect de l’article 4…

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