Droit commercial et concurrence - Page 7

[TO] Droit commercial

Décret n° 2013-1215 du 23 décembre 2013 Ministère de l’économie et des finances JO du 27 décembre 2013 – NOR : EFIE1315191D

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Le Tribunal administratif de Pau vient d’annuler le marché de construction de la Salle Quintaou à Anglet qui a ouvert ses portes en janvier dernier. La Ville a été condamnée à verser 73 000 euros d’indemnités à Eiffage pour non respect de l’article 4…

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