Droit commercial et concurrence - Page 5

Les mauvais payeurs risquent désormais des amendes administratives allant jusqu’à 375 000 euros.

Les mesures renforcées de lutte contre les retards de paiement sont entrées en vigueur, avec la publication d’un décret précisant l’étendue des nouveaux pouvoirs conférés à la DGCCRF. Les mauvais payeurs risquent désormais des amendes administratives…

[TO] Droit commercial

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique JO du 14 mars 2014 – NOR : PMEX1402812P

Moniteur N° 5784 -
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Industrie/Négoce

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Isover et sa maison-mère Saint-Gobain, le CSTB et le syndicat des fabricants de laines minérales se seraient entendus pour faire obstruction aux isolants minces sur le marché de l’isolation des bâtiments.  

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