Droit commercial et concurrence - Page 40

Management et prévention

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2009, arrêt n° 406 F-P B, X c./SARL ECE.

Moniteur N° 5508 -
[TO] Droit commercial

Arrêté du 18 mai 2009 – Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – JO du 21 mai 2009 – NOR : IOCE0911363A

Moniteur N° 5505 -

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