Droit commercial et concurrence - Page 132

[TO] Droit commercial

JO du 2 décembre 1996 ; Assemblée nationale QUESTION ECRITE UN PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL VISE A RENFORCER LES MOYENS DES ACTEURS PUBLICS

Moniteur N° 4863 -
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-Leur mode d’imposition n’est pas uniforme : il dépend de la forme juridique de la société et de la nature des fonctions exercées. -Sont ici examinées les rémunérations des principaux dirigeants de SARL et de SA de type classique.

Moniteur N° 4862 -
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Quel est le régime fiscal des SCI de construction-vente ? Les SCI de construction-vente sont soumises au statut fiscal des sociétés de personnes, et, plus particulièrement, des sociétés en nom collectif. Leur activité principale présente, par nature,…

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