Droit commercial

Actualité

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  Marchés de travaux d’entretien-rénovation : TVA à 5,5 % ou 7 % ?

  Allotissement, marché à bons de commande, avenant… le ministère du Budget précise les modalités...

  09/05/12 - 10:17 - Droit commercial

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  Le Pacte PME prône l’adaptation du Code des marchés publics

  Renforcer les PME en développant la coopération avec les grands comptes publics et privés,...

  30/03/12 - 09:34 - Droit commercial

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  Remise du rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement à Bercy

  Jean-Hervé Lorenzi, président de l'Observatoire des délais de paiement, remet son rapport annuel...

  16/02/12 - 17:21 - Droit commercial

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  Délais de paiement : la direction générale de la concurrence va renforcer ses contrôles

  A l’occasion de la présentation du bilan des actions menées en 2011 par...

  14/02/12 - 16:31 - Droit commercial

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  Le taux de l’intérêt légal passe à 0,71 % pour 2012

  Ce taux peut être utilisé notamment pour calculer le taux des intérêts moratoires applicables...

  09/02/12 - 16:35 - Droit commercial

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  Délais de paiement : mauvaise année 2011

  Sous-titré « une année d’incertitudes », le rapport 2011 rendu par l’Observatoire des délais de paiement déplore...

  07/02/12 - 18:19 - Droit commercial

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  François Fillon annonce un renforcement des contrôles en matière de délais de paiement

  La brigade LME est chargée de procéder cette année à un nombre important ...

  24/01/12 - 16:37 - Droit commercial

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  Lois de finances : austérité confirmée pour 2012

  Les traditionnelles lois de finances viennent d’être publiées au Journal officiel du 29...

  29/12/11 - 18:06 - Entreprises de BTP

• Crédits : taux pratiqués au 4ème trimestre 2011 et seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2012

  Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du...

  28/12/11 - 11:54 - Droit commercial

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  De 5,5 à 7% : TVA mode d’emploi

  Pas facile de comprendre les subtilités du passage progressif de la TVA à 5,5...

  22/12/11 - 18:10 - Entreprises de BTP