Commande publique

Irrégularité d’une offre
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Ne pas décrocher un marché de maîtrise d’œuvre est une chose. Se voir refuser l’attribution du marché compte tenu de la « médiocrité » de son offre, alors que celle du candidat retenu était irrégulière, en est une autre ! Un argument qui a fait mouch…

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Modifier substantiellement un marché en cours d’exécution est interdit, quel que soit l’outil utilisé pour ajuster le contrat.

Moniteur N° 5897 -
Recouvrement des pénalités de retard
Marchés publics | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

En principe, la règle d’unicité du décompte général et définitif (DGD) s’oppose à ce que le maître d’ouvrage public puisse émettre un titre de recettes exécutoire pour le recouvrement des pénalités de retard avant l’établissement du DGD. Mais un arrê…

Assemblée nationale
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Avec l’adoption définitive du projet de loi Sapin 2 par l’Assemblée nationale le 8 novembre, le Parlement modifie une nouvelle fois cette année l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics. La DAJ du ministère de l’Economie et des Finances…

Pas de tacite reconduction des contrats de la commande publique
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La clause qui prévoit d’indemniser le cocontractant de l’administration si celle-ci décide de ne pas poursuivre le contrat public arrivé à son terme est illégale. Le Conseil d’Etat l’affirme dans un récent arrêt pour des faits anciens.

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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