Commande publique

Il est nécessaire de prouver l'urgence d'une situation afin de demander au juge du référé d'autoriser la suspension de l'exécution d'un marché public
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Il est nécessaire de prouver l’urgence d’une situation afin de demander au juge du référé la suspension de l’exécution d’un marché public. Cette condition n’est pourtant pas évidente à démontrer, comme l’illustre un arrêt récent du Conseil d’Etat.

Commande publique : les clés pour optimiser la chaîne de dématérialisation de bout en bout
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Si la réforme des marchés publics de 2016 n’impose que la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, se lancer dans une démarche de démat’ totale est plus que nécessaire pour tirer tous les bénéfices de la numérisation. Zoom s…

Philippe Yvin, président du directoire de la Société du Grand Paris.
Transport et infrastructures | Gouvernement | Établissements industriels, agricoles, ICPE

Philippe Yvin, président du directoire de la SGP, a profité d’une visite de l’usine Herrenknecht à Schwanau (Allemagne) qui a déjà reçu commande de neuf des dix tunneliers prévus sur la ligne 15 Sud, pour faire le point sur le coût du Grand Paris Exp…

Un candidat dans l’impossibilité de fournir les garanties demandées peut sous conditions en fournir d'autres
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Dans certains marchés publics, les candidats doivent prouver leurs capacités économiques et financières à respecter leurs engagements. Mais, s’ils sont dans l’impossibilité de livrer les documents demandés, ils peuvent en remettre d’autres.  

La réception sans réserve des travaux fait obstacle à l’appel en garantie des constructeurs
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Sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs ne peuvent plus, après une réception sans réserve, être appelés en garantie par le maître d’ouvrage pour des dommages invoqués par un tiers. Ce principe vient une nouvelle fois d’être illustré pa…

Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d'Or
Normalisation - Marquage CE | Réglementation technique Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

La possibilité pour les acheteurs publics de renvoyer à des normes dans les spécifications techniques de leurs marchés peut susciter des difficultés. Certaines ne sont en effet pas accessibles gratuitement. Quid, alors, de l’égal accès à la commande…

La Miqcp publie deux fiches "Médiations" sur la maîtrise d'oeuvre

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Le choix de la maîtrise d’œuvre est un moment clé pour le maître d’ouvrage public. Plusieurs procédures, qui diffèrent selon le montant du marché, mais aussi selon les moyens techniques de la personne publique, sont pour cela envisageables. La Missio…

Le sous-traitant qui n'est pas accepté, ni agréé ne peut pas être payé par le maître d'ouvrage.
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Un sous-traitant qui n’est pas accepté, ni agréé par le maître d’ouvrage, doit établir la réalité des prestations effectuées pour obtenir le paiement de celles-ci. C’est ce qu’il ressort d’une récente décision du Conseil d’Etat.  

Le Conseil d'Etat précise les conditions d'exercice du pouvoir de modulation des pénalités de retard
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Depuis une décision de 2008, le juge administratif peut procéder à la modulation du montant des pénalités de retard infligées à une entreprise. Mais les conditions d’exercice de ce pouvoir «exceptionnel» sont parfois incertaines. Le Conseil d’État vi…

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