Droit immobilier

Vente et contrats speciaux
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La Haute cour profite d’un arrêt d’espèce pour rappeler que la cassation qui atteint un chef du dispositif d’une décision d’appel n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; aucun des moyen de fait ou de droit ay…

Gestion et professions
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La Cour de cassation confirme la nature civile d’un bail consenti sur un terrain nu, à usage de parking, quand bien même celui-ci est accordé à un commerçant qui exerce son activité sur la parcelle adjacente.   

Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Les implantations d’installations radioélectriques ou les modifications substantielles des installations existantes ne se feront plus en catimini. Le décret du 9 septembre 2016, pris en application de l’article L. 34-9-1 du Code des poste…

Operations Immobilieres N° 90 -
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Faits : Une société en nom collectif (SNC) acquiert en juin 2014, en tant que marchand de biens, un immeuble achevé depuis plus de cinq ans. Cette acquisition est soumise à la TVA suite à l’option exercée par le vendeur. La SNC prend, par aille…

Operations Immobilieres N° 90 -
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Faits : Un promoteur propose, en complément du contrat de vente, une garantie dite de « vacuité », consistant à verser aux acquéreurs ne trouvant pas immédiatement un locataire une somme correspondant aux loyers qu’ils auraient dû percevoir. En…

Operations Immobilieres N° 90 -
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Faits : Une banque consent à des emprunteurs un crédit immobilier, dont certaines échéances sont impayées. La banque engage alors une procédure de saisie immobilière. Les défendeurs réclament la substitution du taux d’intérêt légal au taux d…

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Faits : Un acquéreur de deux parcelles est expulsé de l’une d’elle et condamné à démolir la construction érigée sur celle-ci par un jugement devenu irrévocable. Pour être indemnisé des frais qu’il doit alors engager pour supprimer l…

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Faits : Un maître d’ouvrage confie à une société la construction de deux immeubles. Après leur achèvement, il refuse de signer le procès-verbal de réception et assigne, en référé, l’entrepreneur aux fins d’expertise et d’octro…

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Faits : Un architecte conclut un marché avec l’association Philharmonie de Paris pour la conception et la réalisation d’un équipement culturel. L’architecte estimant que le maître d’ouvrage a altéré son œuvre l’assigne d…

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Faits : Un bail commercial est renouvelé en 2007. Le montant du loyer est fixé par un jugement du 23 mars 2011, confirmé par arrêt du 17 octobre 2012, et ce à un prix inférieur à celui du précédent bail. Le locataire acquitte le loyer au prix ancien…

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Faits : Un bailleur consent à une société un bail commercial er avril 2006. Le 2 octobre 2009, le locataire adresse une demande de renouvellement à effet er janvier 2010, moyennant un loyer annuel de 57 000 euros, inférieur au loyer contractuel. Le 2…

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Faits : En 2008, un bail commercial est conclu pour un local dépendant d’un centre commercial en cours de construction, le contrat devant prendre effet à la date de livraison des locaux au preneur. Le contrat de bail prévoit notamment une claus…

Operations Immobilieres N° 90 -

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Textes officiels
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