Droit immobilier

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La saisie prononcée par un juge d’instruction sur un bien indivis ne porte pas atteinte au droit d’un indivisaire non concerné par cette procédure pénale dans la mesure où elle est une mesure conservatoire préalable à la confiscation d’un bien pouvan…

Chers abonnés, À lire dans le prochain numéro de la Revue Opérations immobilières un dossier entièrement consacré au logement social, axé notamment sur son financement, sur les apports de la loi Égalité et Citoyenneté et sur le bilan de la loi Dalo….

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