Droit immobilier

Gestion et professions
Gestion immobilière | Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote lors d’une assemblée générale à un mandataire, la chose est entendue. Mais, la volonté du mandant s’impose-t-elle quant aux instructions de vote qu’il a pu donner à son mandataire ? Réponse libérale…

Vente et contrats speciaux
Logement social | Domaine public | Politique du logement Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Suite à la loi Macron de 2015 et à la loi de finances pour 2016, un décret du 25 août 2016 adapte les dispositions réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), s’agissant des conditions d’aliénation des terrains du d…

Gestion et professions
Bâtiment d’habitation individuel | Réglementation thermique et énergétique | Bâtiments d’habitation Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Créé par la loi du 17 août 2015 de transition énergétique, le fonds de garantie pour la rénovation énergétique vise à favoriser la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements existants. Suite à la parution du déc…

Construction
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La Cour de cassation confirme ici une jurisprudence déjà ancienne selon laquelle l’obligation de délivrance ne consiste pas seulement à livrer ce qui a été convenu, mais à mettre à la disposition de l’acquéreur une chose présentant les qualités et ca…

Vos questions Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

NON. Les personnes physiques domiciliées hors de France et possédant des biens taxables situés en France, dont la valeur excède le seuil de 1 300 000 euros en 2016, sont redevables de l’ISF. Sous réserve des conventions internationales, le domicile f…

Operations Immobilieres N° 86 -
Vos questions Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

OUI. Les bois et forêts ou les parts de groupements forestiers qui ne peuvent pas être considérés comme des biens professionnels sont, sous certaines conditions, susceptibles de bénéficier d’une exonération partielle pour les trois quarts de leur val…

Operations Immobilieres N° 86 -
Vos questions Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

NON. Les dettes grevant le patrimoine au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent être déduites dans les mêmes conditions qu’en matière de droits de succession. La déduction est toutefois limitée aux seules dettes se rapportant aux biens imposable…

Operations Immobilieres N° 86 -
Vos questions Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

OUI. Les redevables de l’ISF déterminent au 1er janvier de l’année d’imposition la valeur vénale de leur patrimoine. Selon la jurisprudence, la valeur vénale d’un bien correspond au prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande…

Operations Immobilieres N° 86 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Remises au goût du jour par la loi Alur, les chartes départementales pour la prévention des expulsions sont désormais encadrées. Ainsi, un décret détermine la liste des dispositions appelées à figurer dans ces chartes, ainsi que les modalités d’élabo…

Operations Immobilieres N° 86 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Depuis la suppression de la garantie intrinsèque pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2015, un flou artistique s’était installé quant aux conditions d’application de la garantie financière d’achèvement (GFA) lorsque le vendeur…

Operations Immobilieres N° 86 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Transposant la directive européenne 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique, un décret insère dans la partie règlementaire du Code de l’énergie cinq nouveaux articles. Ce texte rend obligatoire pour l’État et ses établissements publics administratifs…

Operations Immobilieres N° 86 -

1234567

Les articles les plus lus
Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

    Retrouvez tous les textes officiels en lien avec le secteur analysés, commentés et classés par thématique.

La veille juridique du jour
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X