Droit immobilier

Vente et contrats speciaux
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Par application de l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, le prêt immobilier destiné à l’acquisition d’un terrain et à la construction d’une habitation peut être scindé en deux portions non soumises au même régime de vérifi…

Gestion et professions
Bâtiment d’habitation individuel | Réglementation thermique et énergétique | Bâtiments d’habitation Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Selon la Cour de cassation, tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle. La stipulation de solidarité, qui n’est pas illimitée dans le temps,…

Construction
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La Cour de cassation précise les règles de computation des délais de prescription des actions. Il est important que les parties en cause soutiennent dans leurs conclusions les règles applicables et le point de départ du délai en fonction de la date e…

La semaine dernière, le plan « Grand froid » a été mis en place par arrêté préfectoral dans de nombreux départements de France métropolitaine après une chute sévère des températures. Cette vague de froid est l’occasion de préciser la prise en compte…

Gestion et professions
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La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne apporte de nouvelles mesures visant notamment à développer le logement des saisonniers, favoriser l’accès à l’école, lutter contre les déserts…

Gestion et professions
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L’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi Alur du 24 mars 2014 a rendu obligatoire l’établissement par le syndic d’une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques de l’immeuble. Cette fiche mi…

Gestion et professions
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En application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par…

Gestion et professions
Gestion et professions | Gestion immobilière | Jurisprudence Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Le Conseil d’Etat apporte certaines précisions sur les conséquences d’une mise en œuvre tardive d’une décision de relogement et ainsi, des conditions d’obtention d’une indemnité pour une personne reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence…

Gestion et professions
Gestion et professions | Gestion immobilière | Jurisprudence Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Le décret du 28 décembre 2016, pris pour l’application de l’article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « Loi Alur », précise les modalités de réalisation d’un diagnostic technique global conforme aux articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code d…

Gestion et professions
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Le décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifie le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires afin d’y intégrer le fonds de travaux obligatoire issu de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa…

Gestion et professions
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Dans le prolongement de la jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d’État, la Cour de cassation souligne que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur une demande tendant à la réparation de préjudices causés par un ouvrag…

Construction
Bâtiment d’habitation individuel | Gouvernement | Logement social Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Pour développer le parc de logements intermédiaires, les organismes de logement social peuvent créer des filiales dédiées à la construction de ces logements spécifiques. Toutefois, un contrôle strict est exercé sur la création de ces filiales.

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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