Droit immobilier

Construction
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Un hangar et des containers de grande taille déposés par le locataire d’un terrain nu constituent des constructions soumises à l’obtention d’une autorisation, dont l’entreposage en l’absence de permis de construire est susceptible d’engager la respon…

Gestion et professions
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En vertu de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». La Cour de cassation confirme que ce texte est d’une portée gén…

Gestion et professions
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L’acquéreur non professionnel bénéficie du délai de rétractation de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation dès lors que l’acte porte sur la vente d’un immeuble à usage d’habitation. Toutefois, l’absence de mandat du signatai…

Colloque AFDC - FFB du 25 octobre 2017
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Lors d’un colloque organisé le 25 octobre par l’Association française pour le droit de la construction (AFDC) et la Fédération française du bâtiment (FFB), les contours des futures réformes de la responsabilité civile et des contrats spéciaux ont été…

Sommaire Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

ÉDITORIAL Les baux commerciaux à l’épreuve des nouveaux commerces LE POINT SUR… La réception négative de l’annonce de la baisse des APL par les bailleurs sociaux TEXTES OFFICIELS SOMMAIRE DES TEXTES OFFICIELS AU JOURNAL OFFICIEL Le texte…

Operations Immobilieres N° 99 -
En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La constitution du dossier des ouvrages exécutés fait partie de l’élément de mission d’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Operations Immobilieres N° 99 -
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La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a redéfini le champ d’application territoriale des communes soumises à l’obligation d’atteindre 25 % ou 20 % de logements locatifs sociaux à l’horizon 2025. Cet objectif est dorénavant déterminé en rec…

Operations Immobilieres N° 99 -
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Faits : Deux baux à construction sont successivement formés entre un bailleur et des preneurs distincts. Mais ces baux concourent tous à la réalisation du même projet, à savoir un club de tennis (plusieurs courts, un club-house et un parc de stationn…

Operations Immobilieres N° 99 -
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Faits : Un bail emphytéotique prévoit une clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer par le preneur. Le bailleur, demeuré impayé, met en œuvre cette clause. Il fait délivrer un commandement par voie d’huissier. Ce commandement reste imp…

Operations Immobilieres N° 99 -
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Faits : En 2013, la commission de médiation de Paris reconnait un particulier comme prioritaire et devant être relogé en urgence. La même année, le tribunal administratif enjoint le préfet d’assurer le relogement du demandeur. En l’absenc…

Operations Immobilieres N° 99 -
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Faits : Dans le cadre de travaux de restructuration de son appartement, un propriétaire réalise des travaux de maçonnerie. Après avoir mis fin au chantier et payé les travaux réalisés, le propriétaire emménage dans les lieux alors que les travaux son…

Operations Immobilieres N° 99 -
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Faits : Un propriétaire démolit des cloisons préalablement à la vente de son appartement. Après la vente, le propriétaire de l’étage supérieur assigne l’acquéreur en indemnisation sur le fondement du trouble anormal de voisinage car son p…

Operations Immobilieres N° 99 -

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