Droit immobilier

Le 1er février dernier est entré en vigueur le dispositif « Louer abordable », aussi appelé « Cosse ancien ». Ce dispositif porte le nom de l’actuelle ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, tout comme les dispositifs qu’il remplace, les dispositifs…

Gestion et professions
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Lorsqu’un immeuble est frappé d’un arrêté d’insalubrité interdisant de façon définitive et immédiate l’habitation, le bailleur doit, pour satisfaire les conditions de l’article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, adresser une of…

Gestion et professions
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L’article 1984 du Code civil dispose que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Au visa de cet article la Cour de cassation précise que la nullit…

Il y a douze ans entrait en vigueur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap ». Ce texte instaurait une obligation d’accessibili…

Gestion et professions
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L’article 18, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au cas d’espèce, prévoit qu’un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice à défaut de stipulations du règlement de copropriété en cas d’empêchem…

Gestion et professions
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Les modifications des règles d’affichage des annonces immobilières introduites par la loi ALUR sont désormais prises en compte par un nouvel arrêté qui rénove par là même à compter du 1er avril 2017 l’ancien arrêté du 29 juin 1990 encore en vigueur e…

Vente et contrats speciaux
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Par application de l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, le prêt immobilier destiné à l’acquisition d’un terrain et à la construction d’une habitation peut être scindé en deux portions non soumises au même régime de vérifi…

La semaine dernière, le plan « Grand froid » a été mis en place par arrêté préfectoral dans de nombreux départements de France métropolitaine après une chute sévère des températures. Cette vague de froid est l’occasion de préciser la prise en compte…

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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