Droit immobilier

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NON. Les personnes physiques domiciliées hors de France et possédant des biens taxables situés en France, dont la valeur excède le seuil de…

Operations Immobilieres N° 86 -
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NON. Les dettes grevant le patrimoine au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent être déduites dans les mêmes conditions qu’en matière d…

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Remises au goût du jour par la loi Alur, les chartes départementales pour la prévention des expulsions sont désormais encadrées. Ainsi, un d…

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Depuis la suppression de la garantie intrinsèque pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2015, un flou artistique s’étai…

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Transposant la directive européenne 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique, un décret insère dans la partie règlementaire du Code de l’éner…

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Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les SEM de construction et de gestion de logements sociaux, ainsi que les organismes HLM, peuvent être…

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La recodification du droit de la consommation, opérée dans un premier temps par l’ordonnance du 14 mars 2016, vient d’être complétée par l’o…

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L’adoption, tant attendue, du décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 parachève l’unification des règles relatives aux march…

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Le projet de loi « Action Logement », habilitant le gouvernement à légiférer pour simplifier et rationnaliser l’organisation de la collecte…

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Malgré l’examen de 300 amendements, l’Assemblée nationale a fini par adopter, le 14 juin 2016, le projet de loi relatif à la transparence, à…

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