Droit immobilier

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Pris en application de l’article 3 de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, ce décret (qui aura donc mis près de 7 ans à sortir) fixe une obligation de diminution de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires existants d’ici à 2020. Déc…

Operations Immobilieres N° 97 -
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Référence de la décision : Cass. 3e civ. 1er, juin 2017, n° 16-14.428 Mots-clés : Vente, prêt, travaux, annulation, restitution du prix, notaire, responsabilité, garantie, banque, perte de chance, frais Texte officiel : Art. 1382 ancien, Art. 1240 no…

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Référence de la décision : CAA Marseille, 5e ch., 20 décembre 2016, n° 15MA04760 Mots-clés : Permis de construire modificatif, production postérieure à la clôture de l’instruction

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Référence de la décision : CE, 2e ch. , 18 mai 2017, n° 403961, Commune de Gosier Mots-clés : Référé mesures utiles, contestation sérieuse, arrêté interruptif de travaux Texte officiel : Art. L. 521-3 du Code de justice administrative – Art. L. 480-2…

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Pris dans le cadre de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative notamment à l’accessibilité des bâtiments d’habitation aux personnes handicapées, le décret du 28 avril précise les modalités de location des places de st…

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Le décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017, pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, finalise la mise en place du CNTGI (dont le rôle est de faire des propositions et émettre des avis sur…

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Afin de favoriser l’efficacité énergétique, le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 impose une obligation de travaux dans certains immeubles. Sont concernés les bâtiments existants regroupant les conditions cumulatives suivantes : (i) un propriétai…

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Dans la continuité de la réglementation relative à la protection des travailleurs face au risque d’amiante, le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 détermine les grands principes liés à l’obligation de réaliser un repérage de l’amiante…

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Très attendu dans le milieu de l’architecture et de la construction et marquant le passage d’une culture de la règle à une culture de l’objectif, l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à…

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Bien que l’organisme de foncier solidaire (OFS) et le bail réel solidaire (BRS) aient fait l’objet d’une certaine actualité, d’une part juridique, de par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la…

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Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017, venant modifier l’article D. 324-1- 1 du Code du tourisme, précise, pour les communes ayant choisi d’instaurer l’obligation d’enregistrement préalable pour encadrer les locations meublée…

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Depuis l’entrée en vigueur d’un décret du 30 mai 2016, les opérations de ravalement importantes, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, doivent être accompagnées de travaux d’isolation thermique. Le…

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ÉDITORIAL Faire vivre les copropriétés LE POINT SUR… La rénovation urbaine et ses effets pour les 6 TEXTES OFFICIELS SOMMAIRE DES TEXTES OFFICIELS AU JOURNAL OFFICIEL Le texte à retenir Premières mesures d’expérimentation du « permis de faire »…

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Operations Immobilieres N° 97 -
Gestion et professions
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Au visa de l’article 1315 ancien du Code civil, devenu l’article 1353, qui dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de dommage survenu postérieurement à son intervention, il a…

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Textes officiels
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