Marchés privés

Sous-traitance
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La banque, caution d’une entreprise principale défaillante, peut réclamer au maître d’ouvrage les sommes qu’elle a payées au sous-traitant en garantie du marché sous-traité. Pas plus.

Vefa
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La responsabilité du promoteur n’est pas engagée s’il modifie la couleur d’une façade prévue dans un permis de construire.

Actualité des marchés Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Il n’existe pas un commerce de périphérie mais des commerces de périphérie, qui revêtent des réalités immobilières et urbaines hétérogènes. Le retail park de nouvelle génération est apparu il y a une quinzaine d’années, tentant de venir répondre à l’…

Operations Immobilieres N° 97 -
Réforme de la procédure civile : les principales évolutions entreront en vigueur le 1er septembre 2017
Droit de la construction Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Nouvelles règles pour engager un recours en appel, action de groupe environnementale… La réforme de la procédure civile qui a abouti en toute fin de quinquennat Hollande aura fatalement des répercussions sur les acteurs du BTP.  

La Cour de cassation a rendu son arrêt le 19 janvier.
Établissements industriels, agricoles, ICPE Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

La construction, sur plusieurs kilomètres, d’une amenée d’eau à une centrale électrique, n’est pas un « élément d’équipement professionnel » et peut donc relever de la garantie décennale. Ainsi vient d’en juger la Cour de cassation.

Cour de cassation
Marchés privés | Réglementation des marchés | Jurisprudence Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Les juges ne peuvent pas déterminer le caractère apparent ou caché d’un désordre décennal au regard des acquéreurs de l’ouvrage, souligne la Cour de cassation. Elle précise aussi que l’impropriété à la destination résultant d’un désordre sur un éléme…

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

    Retrouvez tous les textes officiels en lien avec le secteur analysés, commentés et classés par thématique.

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