Marchés privés

Actualité des marchés Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Allongement de l’espérance de vie, avènement du « papy boom », nouvelles aspirations des séniors, volonté d’économies des pouvoirs publics… L’heure est au développement du libre choix et du maintien à domicile mais le déficit d’offre de logements ada…

Operations Immobilieres N° 99 -
Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution bancaire garantissant son paiement
Marchés privés | Jurisprudence | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance protège –toujours et encore- les intérêts des entreprises. Elle impose d’un côté au titulaire du marché de fournir une garantie de paiement aux sous-traitants. Et de l’autre, elle interdit à ces…

Sous-traitance
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La banque, caution d’une entreprise principale défaillante, peut réclamer au maître d’ouvrage les sommes qu’elle a payées au sous-traitant en garantie du marché sous-traité. Pas plus.

Vefa
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La responsabilité du promoteur n’est pas engagée s’il modifie la couleur d’une façade prévue dans un permis de construire.

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Il n’existe pas un commerce de périphérie mais des commerces de périphérie, qui revêtent des réalités immobilières et urbaines hétérogènes. Le retail park de nouvelle génération est apparu il y a une quinzaine d’années, tentant de venir répondre à l’…

Operations Immobilieres N° 97 -
Réforme de la procédure civile : les principales évolutions entreront en vigueur le 1er septembre 2017
Droit de la construction Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Nouvelles règles pour engager un recours en appel, action de groupe environnementale… La réforme de la procédure civile qui a abouti en toute fin de quinquennat Hollande aura fatalement des répercussions sur les acteurs du BTP.  

La Cour de cassation a rendu son arrêt le 19 janvier.
Établissements industriels, agricoles, ICPE Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

La construction, sur plusieurs kilomètres, d’une amenée d’eau à une centrale électrique, n’est pas un « élément d’équipement professionnel » et peut donc relever de la garantie décennale. Ainsi vient d’en juger la Cour de cassation.

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Textes officiels
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