Droit de la construction

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Un maître d’ouvrage confie la surélévation d’un immeuble à un constructeur couvert par une police d’assurance multirisque professionnelle. Se plaignant de désordres et de l’abandon du chantier, le maître d’ouvrage assign…

Moniteur N° 5905 -
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Des maîtres d’ouvrage signent un marché avec un constructeur pour l’édification de leur habitation. Avant la fin du chantier, le constructeur sollicite le règlement du solde du marché. Les maîtres d’ouvrage refusent. Après une exper…

Moniteur N° 5905 -
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Le titulaire d’un permis de construire injustement attaqué peut choisir son juge, administratif ou judiciaire.

Moniteur N° 5904 -
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Sélection des décisions et réponses ministérielles les plus instructives rendues au cours du second semestre 2016.

Moniteur N° 5904 -
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Une société a demandé plusieurs permis de construire pour l’édification d’éoliennes et d’un poste de livraison. Le préfet a autorisé la construction des éoliennes, mais a refusé de délivrer le permis de construire pour le poste de l…

Moniteur N° 5903 -
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Une commune a approuvé son nouveau plan local d’urbanisme (PLU). Une conseillère municipale, épouse du gérant d’un supermarché dont ledit PLU rendrait possibles le déplacement et l’extension, a pris part au vote lors de la séance qu…

Moniteur N° 5903 -
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A la suite d’une ordonnance du juge des référés prononçant la suspension d’un refus de permis de construire et enjoignant au maire d’instruire à nouveau la demande, ce dernier a délivré un permis de construire à la société requérant…

Moniteur N° 5903 -

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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