Droit de la construction

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Des époux acquièrent une maison construite par une société coopérative et réceptionnée en 1994. En 2004, ils déclarent à l’assureur dommages-ouvrage des fissures. Mais, en l’absence de dommages graves, ils ne sont pas indemnisés. En 2009,…

Moniteur N° 5910 -
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Des ouvrages publics de type bassins de lagunage et unités de pompage bénéficient-ils de la garantie décennale ? La garantie décennale s’applique y compris aux ouvrages publics si les dommages constatés sur l’ouvrage considéré compromette…

Moniteur N° 5909 -
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A qui sont imputés les coûts d’accessibilité d’un commerce lors de la création d’une rampe d’accès sur le domaine public ? La loi dite « Handicap » n° 2005-102 du 11 février 2005 impose de rendre accessibles à tous, et notamme…

Moniteur N° 5909 -
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La valeur des contrats à prendre en compte pour déterminer la procédure de passation applicable se calcule-t-elle toujours hors taxes ? L’article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que des régi…

Moniteur N° 5909 -
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Que faire en cas de demande portant sur la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur en façade entraînant un empiètement sur la parcelle voisine ou le domaine public ? L’article 7 de la loi relative à la transition énerg…

Moniteur N° 5907 -
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Un élu municipal qui n’est pas membre de la commission d’appel d’offres peut-il néanmoins y assister ? Non. Dans la mesure où, en principe, les séances de la commission d’appel d’offres (CAO) ne sont pas publiques, seuls…

Moniteur N° 5907 -
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Une régie municipale chargée de l’exploitation d’un équipement public peut-elle concourir à une DSP lancée par la même commune pour l’exploitation d’un autre équipement ? Non. Le Conseil d’Etat a souligné « qu’aucu…

Moniteur N° 5907 -

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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