Droit de la construction

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Applicable au 1er juillet, le décret n° 2017-919 précise le champ d’application de l’obligation d’isoler thermiquement en cas de travaux de ravalement de locaux chauffés (réfection d’enduit ou remplacement du parement). Le rav…

MEI N° 5926 -
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LES FAITS Des travaux de réfection d’une maison sont confiés, sous maîtrise d’œuvre, par des particuliers à un entrepreneur. Celui-ci envoie son mémoire définitif au maître d’œuvre qui ne le transmet pas aux maîtres de l’ouvra…

MEI N° 5926 -
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Les données publiées ci-dessous sont arrêtées au vendredi 9 juin 2017.

Moniteur N° 5926 -
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L’autorisation environnementale (AE) est en vigueur depuis le 1er mars. Deux expertes de la question, Ame-Laure Pays, directrice juridique de la société WPD (1) et Anne-Laure Gauthier, avocate chez Lacourte Raquin Tatar, témoignent des impacts…

Moniteur N° 5926 -
Réforme de la procédure civile : les principales évolutions entreront en vigueur le 1er septembre 2017
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Nouvelles règles pour engager un recours en appel, action de groupe environnementale… La réforme de la procédure civile qui a abouti en toute fin de quinquennat Hollande aura fatalement des répercussions sur les acteurs du BTP.  

Chez les fabricants de panneaux isolants PU –Soprema, Recticel, Iko, Knauf et Unilin- certaines lignes sont à l’arrêt ou ne tournent plus en continu depuis le mois de mai
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L’arrêt ou le ralentissement de certaines lignes de production des panneaux isolants en polyuréthane entraîne une envolée des prix et des retards de livraison sur les chantiers. Les professionnels doivent réagir dans l’urgence et s’inquiètent de l’év…

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La réunion d’une conférence intercommunale pour l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit-elle donner lieu à une délibération transmise au contrôle de légalité ?

Moniteur N° 5925 -
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Le département de Loire-Atlantique emboîte le pas à d’autres collectivités en adoptant un schéma pour des achats publics responsables. Marcel Verger, l’élu en charge de la commande publique, et Jean-Christophe Duval, chef du service march…

Moniteur N° 5925 -

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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