Immobilier et construction - Page 90

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Les cabinets médicaux bénéficient-ils de dérogations en matière de travaux de mise en accessibilité ? L’ensemble des gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) ont eu dix ans, depuis la loi de 2005, pour mettre en accessibilité leurs loca…

Moniteur N° 5846 -
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Comment la réglementation des marchés publics conjugue-t-elle la préservation des intérêts économiques de l’administration et le soutien aux entreprises en difficulté ? Les entreprises en redressement judiciaire bénéficient d’une liberté d’accès à la…

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Comment le maire peut-il vérifier le respect par le constructeur du ratio obligatoire entre le nombre de places de stationnement et le nombre de logements ? L’article R. 431-34-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2015-482 du…

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Un couple a acquis, en l’état futur d’achèvement, deux logements dans un immeuble. Une police dommages‑ouvrage (DO) a été souscrite. A la livraison, les acquéreurs signent un procès-verbal avec des réserves. Par la suite, ils obtiennent l’organisatio…

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Un maître d’ouvrage confie à un constructeur l’exécution d’une extension de son habitation. En cours de chantier, le voisin demande l’arrêt des travaux et la démolition de l’ouvrage accolé à son bâtiment, situé en limite de propriété. Il avance que l…

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Le droit de l’urbanisme a-t-il été suffisamment simplifié et sécurisé pour intensifier le rythme de construction et relancer le secteur ? La question a été posée à l’occasion de la journée d’actualité 2015 du droit de l’urbanisme, organisée début nov…

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Le décret n° 2015-1 479 du 13 novembre 2015 reconduit pour un an la fonction de médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, qui avait été instituée un an auparavant. Un changement majeur intervient : les collectivités pourront s…

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Toute modification d’un contrat de concession de travaux publics en cours d’exécution (nouveaux travaux, ou services supplémentaires commandés au concessionnaire initial) doit faire l’objet d’une publication spécifique depuis le 1er janvier 2015 (1)….

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Pour renforcer, entre autres, la lutte contre les retards de paiement, le ministre de l’Economie a décidé de créer un guichet unique à la disposition des entreprises pour régler leurs litiges, que leurs cocontractants soient publics ou privés. La Méd…

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Gestion et professions
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Le contentieux en matière d’amiante s’illustre dans de nombreuses matières. Ainsi, cet arrêt autorise un locataire à ne plus payer son loyer durant la période où il doit quitter ses locaux en raison d’un risque de propagation d’amiante lors de la réa…

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Date à laquelle les désordres sont apparus ou date à laquelle ils ont été connus s’agissant du délai de prescription de l’action personnelle du copropriétaire contre le syndicat pour réparer les préjudices causés par des vices de construction : la Co…

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Un préfet avait délivré à une société une autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte sur le territoire d’une commune comportant des aires de production de vins d’appellations d’origine contrôlée. Un syndicat viticole a contesté l’…

Moniteur N° 5845 -
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Une société exerçant depuis 1963 une activité de négociant en vins a été mise en demeure par le préfet de déposer un dossier de demande d’autorisation, considérant qu’il s’agissait d’une installation classée au titre de la rubrique n° 2251 (établisse…

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