Immobilier et construction - Page 70

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Faits : Un bailleur, assisté d’un avocat, autorise le preneur à apposer une enseigne sur un immeuble distinct de celui donné à bail. Le syndic de copropriété de l’immeuble, où avait été apposée l’enseigne sans autorisation, fait procéder à sa dépose….

Operations Immobilieres N° 84 -
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Faits : Un preneur à bail commercial qui exploitait une activité de vente de « jouets, puériculture, linge de maison et chaussures » exploite, après la délivrance d’un congé par le bailleur avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction…

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Faits : Pour comptabiliser le nombre de logements, bailleur et locataire s’opposaient sur la prise en compte des chambres de service du 6e étage qui ne répondaient pas à la définition du logement décent, fixée par le décret du 30 janvier 2002. Le tri…

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Faits : Un associé majoritaire d’une société civile immobilière (SCI) ayant pour activité la location de locaux commerciaux propose de céder des parts de cette SCI. Un fonds d’investissement se porte acquéreur en considération du rendement locatif es…

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Faits : Une société consent une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain à bâtir à des acquéreurs, sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire pour une maison à usage d’habitation et d’un prêt. La vente n’ayant p…

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Faits : Un syndicat intercommunal, dans le cadre de travaux de réfection d’une piscine, a confié le lot menuiseries intérieures à une société, laquelle a sous-traité une partie de cette mission. Ces travaux ont été réceptionnés sans réserve. Postérie…

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Faits : Un EHPAD fait procéder à la restructuration d’une maison de retraite publique. L’entrepreneur souscrit à une garantie à première demande auprès d’une banque, au profit du maître de l’ouvrage, à hauteur de 5 % du montant du marché. L’entrepren…

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Faits : Le maire d’une commune d’Île-de-France délivre un permis de construire à une SCI. Cette autorisation d’urbanisme est contestée auprès des juridictions administratives. La cour administrative d’appel fait droit aux demandes des requérants et a…

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Faits : Le maire d’une commune délivre à une SCI un permis de démolir, un permis de construire, puis un permis de construire modificatif. Les propriétaires de la parcelle voisine contestent ces autorisations d’urbanisme auprès des juridictions admini…

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Faits : Une SCI propriétaire de plusieurs parcelles non bâties se voit délivrer un certificat d’urbanisme spécifiant que l’accès de ses parcelles sur la route départementale voisine est interdit. La SCI assigne en désenclavement les propriétaires des…

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Le Conseil d’État juge que la restructuration d’un immeuble de bureaux ne peut être assimilée à la construction de bureaux que si elle conduit à en augmenter la surface utile de plancher totale. Dans quelles conditions la transformation de locaux en…

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Dossiers Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La loi de finances rectificative pour 2015 a largement remanié le régime de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage, qui devient une taxe. Cerégime rénové s’applique depuis le 1er janvier 2016. Les opérations assujett…

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Dossiers Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Objet spécifique du droit français, la loi sur la sous-traitance répond, en 1975, à une nécessité économique dans un contexte de crise pétrolière. Elle érige un régime de protection des entreprises sous-traitantes pour leur garantir, dans les marchés…

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Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Les particuliers entreprenant des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers urbains peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt quand les immeubles sont destinés à la location. Quand peut-on bénéficier de la réduction d’impôt Malr…

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Les propriétaires des biens immobiliers situés en zone couverte par un plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) subissent une forte dépréciation de leur bien. Le gouvernement envisage-t-il une révision des valeurs locatives afin de compenser…

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Le gouvernement envisage-t-il de faire supporter la totalité des charges d’entretien des jardins privatifs aux copropriétaires des rez-de-chaussée qui en ont l’usage exclusif, comme cela se pratique en matière d’ascenseurs dont les charges ne sont fa…

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La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose la rénovation énergétique des logements locatifs trop énergivores. Comment le gouvernement entend-il soutenir financièrement les petits propriétaires privés afin d’éviter le…

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Quelles sont les règles applicables à la cession des résidences en temps partagé, et des évolutions législatives sont-elles envisagées afin d’en faciliter la vente ? L’acquisition d’un droit de jouissance sur un bien en temps partagé implique une pri…

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Quelles sont les autorisations que le propriétaire d’un terrain situé en zone naturelle doit solliciter lorsqu’il effectue sur ce terrain soit un remblai avec de la terre arable, soit un remblai avec pour partie des gravats de construction ? Les trav…

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Le riverain d’une parcelle peut-il consulter et photocopier, après l’expiration du délai de contestation, l’intégralité du dossier d’un permis de construire accordé, y compris, le cas échéant, les documents susceptibles d’avoir un caractère personnel…

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