Immobilier et construction - Page 600

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Le nouveau tribunal administratif de Montreuil accueillera les justiciables à compter du 1er novembre 2009. Il permettra de pallier l’augmentation du contentieux en région parisienne et de réduire les délais de jugement. Son ressort inclura la…

Operations Immobilieres N° 19 -
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Cette proposition de loi vise la création d’une nouvelle catégorie de société à capitaux mixtes : la société locale de partenariat (SLP), distincte de celle bien connue des Sem. Compte tenu de l’impossibilité, en l’état du droit, de…

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La mise en œuvre des garanties de rachat et de relogement qui accompagnent le Pass-Foncier vient d’être précisée. 4 conditions sont à respecter pour bénéficier des garanties : occuper le logement à titre de résidence principale, se trouver dans…

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Faits : Le cahier des charges d’un lotissement est établi en 1974. En 1979, deux colotis acquièrent un lot chacun. Un différend surgit entre eux au sujet de la ligne divisionnaire des deux lots, qui diffère selon que l’on se rapporte au c…

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Faits : Sur la demande d’une société dont l’offre est rejetée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice annule une procédure de passation d’un marché portant sur l’acquisition d’un logiciel de gestion des ma…

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Faits : Après division de leur terrain situé dans un lotissement, les époux I. vendent une parcelle aux consorts J. sur laquelle ces derniers édifient une maison. Plusieurs colotis contestent la régularité de la construction au regard du cahier des c…

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Vos questions Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

OUI. L’article 1988 du code civil imposant un mandat exprès pour aliéner, le notaire chargé de la négociation d’un bien immobilier ne peut engager son mandant pour conclure la vente. Dès lors que le mandat qui lui est confié lui donne seu…

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L’administration a lancé une consultation publique sur trois projets d’instruction commentant la réforme de la procédure d’abus de droit, opérée par la loi de finances rectificative pour 2008. Le premier projet concerne la procédure…

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Faits : Un propriétaire fait une offre de renouvellement en application de l’article 17c de la loi du 6 juillet 1989 (lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous-évalué). La loc…

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Faits : Une SCI loue des locaux à une société. Elle consent une promesse de vente à un tiers, sous la condition suspensive que le bénéficiaire consente un nouveau bail à son locataire. La condition suspensive ne se réalise pas. Le bénéficiaire demand…

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Un décret précise aux articles R561-1 et s. du code monétaire et financier (CMF), la mise en œuvre des obligations de vigilance et de déclaration introduites par l’ordonnance du 30 janvier 2009. Plusieurs définitions sont apportées : « bénéfici…

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Au nom du principe de précaution et pour la première fois dans Paris, une antenne-relais est interdite avant même d’être installée, dessinant ainsi une nouvelle jurisprudence judiciaire en la matière. L’opérateur a interjeté appel de cette décision….

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Faits : C’est d’une double demande dont la cour d’appel de Riom est saisie par le bailleur : en paiement d’une provision sur charges non réglée par le locataire, alors que le bailleur n’a pas procédé à la régularisation…

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Faits : M. X., propriétaire d’un étang, introduit une action en bornage de la propriété contiguë. Cet étang a été créé par remplissage d’une ancienne carrière qui ne comprend pas de déversoir et son niveau varie en fonction de l’imp…

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Définition Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est réglementé dans le but de protéger tout d’abord le maître d’ouvrage puis, depuis 2003, le sous-traitant (cocontractant du constructeur) qui rencontrait fréquemment de…

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Le gouvernement envisage-t-il d’adapter la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités afin de sortir de la situation de blocage pouvant résulter du refus de la vente des biens en indivision par un seul indivisaire ?…

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Faits : La ville de Paris, propriétaire d’un entier immeuble d’habitation, décide en 1996 de le vendre par lots. Elle délivre à cette fin des congés-vente en 2003. Un locataire excipe alors de la nullité du congé-vente pour non-respect de…

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OUI. La responsabilité des diagnostiqueurs chargés de réaliser les diagnostics obligatoires lors de la vente d’un immeuble peut être engagée s’ils établissent un diagnostic négatif erroné. Cette responsabilité sera contractuelle à l…

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Avec l’objectif de « permettre une plus grande protection des syndics non professionnels et un meilleur fonctionnement des syndicats de copropriété », une proposition de loi déposée le 15 septembre dernier à l’Assemblée nationale vise à a…

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Définition À retenir en matière de contrat de promotion immobilière Le contrat de promotion immobilière régit l’activité du promoteur immobilier, prestataire de services, qui contracte avec le propriétaire d’un terrain, désireux de faire…

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