Immobilier et construction - Page 60

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Faits : Un maître d’ouvrage réalise une opération de restructuration d’un ensemble immobilier, qu’il encadre par un cahier de clauses administratives particulières (CCAP). Ce document prévoit l’application de la retenue de garantie de 5 % du montant…

Operations Immobilieres N° 86 -
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Faits : Un particulier demande un permis de construire un immeuble de cinq logements le long d’une rivière. Le maire de la commune refuse cette autorisation au visa de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme considérant qu’une partie de la construc…

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Faits : Un permis de construire est délivré par le préfet au nom de l’État. Il est affiché en mairie, mais pas sur le terrain d’assiette du projet. La commune forme un recours en annulation contre ce permis plus de six mois après sa délivrance. Le tr…

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Faits : Divers lots dépendant d’un immeuble à usage d’habitation sont cédés entre plusieurs particuliers. La commune sur le territoire de laquelle cette vente est réalisée demande à ce qu’elle soit déclarée nulle au motif que les biens vendus étaient…

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Faits : Par arrêté, le maire d’une commune ne s’oppose pas à la déclaration préalable d’un particulier pour diviser une parcelle en trois lots. Il délivre ensuite un permis de construire sur cette parcelle. Une association de propriétaires riverains…

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Par trois arrêts du même jour, le Conseil d’État se prononce sur le bien-fondé des décotes pour fiscalité latente. Il les valide quand elles résultent d’une pratique de marché et sont justifiées par le contribuable. Quelles décotes pour fiscalité lat…

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Dossiers Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

L’indemnisation de la perte de plus-value des biens expropriés a été récemment reconnue – sous conditions – comme un droit pour l’ancien propriétaire exproprié. Susceptible d’être exercé en dehors d’une action en rétrocession ainsi que lorsque la rét…

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Plus que jamais la ville moderne suggère la densité, la mixité et la verticalité des immeubles. Issue de la pratique, la division en volumes d’un ensemble immobilier a su accompagner cette évolution. Avec le soutien de quelques opérations emblématiqu…

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La taxe forfaitaire communale sur les cessions de terrains devenus constructibles, prévue par l’article 1529 du Code général des impôts, est-elle applicable en cas de cession conjointe de droits démembrés à un même acquéreur ? Les communes peuvent in…

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Les pompes à chaleur de type air-air sont actuellement exclues des dispositifs d’aides publiques. Face aux difficultés des entreprises spécialisées dans l’installation de cet équipement, leurs conditions d’accès aux aides publiques sont-elles suscept…

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La création d’une servitude autorisant l’installation d’ouvrages sur des propriétés privées pour lutter contre les chutes de pierre sur la voie communale est-elle envisagée dans l’hypothèse où le propriétaire concerné ne souhaite pas vendre et la com…

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Des mesures existent-elles pour protéger les particuliers amenés à intervenir sur leur logement contenant de l’amiante et prévenir les pollutions générées par le traitement des déchets amiantés ainsi retirés ? Bien que l’intervention directe d’un par…

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Les chemins ruraux, parfois pas ou mal cadastrés, empêchent les communes de les protéger contre les empiètements ou contre leur appropriation par des particuliers. Ne pourrait-on pas imposer aux communes l’établissement d’un répertoire de leurs chemi…

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Les communes peuvent-elles aliéner des biens communaux dans le cadre d’une location-vente ? Seuls les biens du domaine privé des collectivités locales peuvent faire l’objet d’une location-vente, les biens du domaine public étant inaliénables, en appl…

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L’administration ne peut ordonner le rétablissement des espaces défrichés tant que le juge pénal ne s’est pas prononcé. Le gouvernement envisage-t-il de renforcer les pouvoirs de l’administration durant toute la durée de la procédure judiciaire ? En…

Operations Immobilieres N° 86 -
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Les éoliennes dérogent au seuil à partir duquel une infraction sonore est caractérisée par le Code de la santé publique. Elles sont aussi dispensées de tout contrôle de basses fréquences. Quelle autorité sanitaire a validé ces dérogations et sur quel…

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Une des mesures emblématiques de la loi Alur, l’encadrement des loyers dans les zones dites « tendues », vient d’être réhabilitée par la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, au titre de son action pour l’accès au logement abordable. Elle a signé l…

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