Immobilier et construction - Page 6

Gestion et professions
Droit immobilier Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

L’acquéreur non professionnel bénéficie du délai de rétractation de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation dès lors que l’acte porte sur la vente d’un immeuble à usage d’habitation. Toutefois, l’absence de mandat du signatai…

Enjeux Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Plusieurs cadres demandent en justice l’inopposabilité de leur convention de forfait jours et le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires. En appel, il est fait droit à leur demande : les juges estiment illégal l…

Moniteur N° 5947 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un hôpital a confié un marché public de travaux à une entreprise. Des retards ayant affecté la construction du bâtiment, il a infligé les pénalités prévues par le contrat. A l’occasion du contentieux porté devant le juge, le titulaire du marché…

Moniteur N° 5947 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

La Ville de Paris a engagé une procédure en vue de la passation d’une concession de service relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local, supportant de la publicité. Elle a retenu la cand…

Moniteur N° 5947 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Une communauté de communes a attribué un marché de conception-réalisation pour la restructuration d’une piscine. Ce marché a été contesté par des membres de l’organe délibérant, qui ont aussi demandé à ce que le contrat voie son exécution…

Moniteur N° 5947 -
CCAG
Marchés privés | Normalisation - Marquage CE | Réglementation technique Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

La nouvelle version de la norme NF P 03-001, qui constitue le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment, est parue le 20 octobre 2017. Frédérique Stephan, secrétaire de la Commission de n…

Colloque AFDC - FFB du 25 octobre 2017
Droit de la construction Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Lors d’un colloque organisé le 25 octobre par l’Association française pour le droit de la construction (AFDC) et la Fédération française du bâtiment (FFB), les contours des futures réformes de la responsabilité civile et des contrats spéciaux ont été…

Pour Michel Klein, les différents acteurs doivent se lancer dans le BIM avec des objectifs et des ordres de mission clairs.
Construction Numérique | Logiciels - Outils d'aide Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Devant l’essor de la maquette numérique, la Mutuelle des architectes français assurances (MAF) vient de présenter des outils juridiques et des clauses à insérer dans les contrats de maîtrise d’œuvre dans le cadre d’une opération en BIM.

Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Les travaux d’édification d’un mémorial national des vétérans des essais nucléaires ouvrent-ils droit à l’exonération de TVA ? Le 10° du 4 de l’article 261 du Code général des impôts (CGI) exonère de la TVA « les travaux de co…

Moniteur N° 5946 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Pourquoi les départements n’ont-ils pas les mêmes droits de préemption au titre des espaces naturels sensibles que le conservatoire de l’espace littoral ? L’article L. 215-13 du Code de l’urbanisme accorde effectivement au con…

Moniteur N° 5946 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Est-il pertinent, pour un marché de prestations intellectuelles, de demander aux opérateurs économiques les moyens matériels dont ils disposent ? Selon l’article 51-I de l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 : « Les acheteurs ne…

Moniteur N° 5946 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2017.

Moniteur N° 5946 -
Sommaire Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

ÉDITORIAL Les baux commerciaux à l’épreuve des nouveaux commerces LE POINT SUR… La réception négative de l’annonce de la baisse des APL par les bailleurs sociaux TEXTES OFFICIELS SOMMAIRE DES TEXTES OFFICIELS AU JOURNAL OFFICIEL Le texte…

Operations Immobilieres N° 99 -
En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La constitution du dossier des ouvrages exécutés fait partie de l’élément de mission d’assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Operations Immobilieres N° 99 -

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Textes officiels
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