Immobilier et construction - Page 3

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Comment doit être interprété le silence du vendeur en cas de préemption de la commune à un prix inférieur ?

Operations Immobilieres N° 100 -
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Pour quelles raisons l’Union des caisses de France congés intempéries du bâtiment et des travaux publics (UCF-CIBTP) a-t-il été habilité à délivrer les cartes d’identification professionnelle aux entreprises ayant du personnel travaillant sur des cha…

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Les bailleurs sociaux imposent souvent aux locataires de produire une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs sur les places de stationnement non fermées malgré le refus des assureurs de garantir ces risques. Quel est le régime applicab…

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Doit-on soumettre à une procédure de marché public des achats en dessous du seuil en raison de leur caractère répétitif ?

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Dans le cadre du financement de la politique de protection des espaces naturels sensibles, les départements ayant choisi d’instituer sur leur territoire une part départementale de la taxe d’aménagement ont l’obligation d’établ…

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Le décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre fixe les conditions dans lesquelles les travaux d’adaptation géométrique du plan cadastral sont menés parla commune compétente. Par application de cet article,…

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De nouvelles perspectives européennes s’ouvrent aux agents immobiliers avec l’instauration de la nouvelle carte professionnelle européenne. Le décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017, en transposant la directive 2013/55/UE du Parlement eur…

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Le droit des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) désigne expressément et exclusivement le dernier exploitant d’une installation comme le débiteur de l’obligation de remise en état du site suite à l…

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L’article 48 de la loi de finances pour l’année 2017 du 29 décembre 2016 a prévu que l’aide au logement temporaire, dite ALT 1, accordée aux associations conventionnées et aux Caisses centrales d’activités sociales (CCAS) loge…

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Dans le cadre de la règlementation thermique 2012, l’arrêté du 30 avril 2013 avait approuvé la méthode de calcul Th-B-C-E qui permet de calculer les trois indicateurs « Bbio » (bonne isolation et qualité du bâti), « Cep » (faible consommation d…

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La réglementation thermique pour les bâtiments existants impose des performances énergétiques à ceux d’une surface supérieure à 1 000 m² et qui font l’objet de travaux de rénovation importants. L’arrêté du 23 octobre 2017 agrée les…

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En saison estivale spécif i quement, la lutte contre les incendies de forêts est un sujet majeur de préoccupation qui occupe les services de l’État. À ce titre, afin de lutter préventivement contre les incendies de forêts, l’ordonnance n°…

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Le 27 septembre dernier, le député Martial Saddier a déposé à l’Assemblé nationale une proposition de loi tendant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols (COS) dans les communes touristiques et les stations classées…

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La loi de finances rectificative pour 2016 est venue remplacer les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » parle dispositif « Cosse ancien » depuis respectivement les 31 décembre 2016 et 1er janvier 2017. Schématiquement, le dispositif « C…

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La société portugaise "Ti Empresa de trabalho temporario" a employé de manière illégale 72 ouvriers en France entre 2013 et 2015
Entreprises de BTP | Établissements pénitentiaires et judiciaires | Établissements industriels, agricoles, ICPE

Le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a condamné à une peine d’un an de prison ferme et de 36.000 euros d’amende le gérant de la société « Ti Empresa de trabalho temporario » qui fournissait des travailleurs détachés sur des chantiers en France…

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